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loi Scellier et résidence principale

yvcom
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Enregistré le : 18 févr. 2017, 07:24

loi Scellier et résidence principale

Messagepar yvcom » 18 févr. 2017, 08:02

Bonjour,
je désire louer un appartement soumis à la loi Scellier; je dois en faire ma résidence principale mais ma résidence principale est mon appartement actuel (occupé le 1 er janvier 2017) et je ne peux changer de résidence principale que le 1 er janvier 2018 (renseignement pris auprès du centre des impôts).
Une déclaration sur l'honneur (que j'effectuerai mon changement de résidence principale le 1er janvier 2018) suffira-t-elle auprès de mon futur loueur?

fgg
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Re: loi Scellier et résidence principale

Messagepar fgg » 19 févr. 2017, 15:06

Pensez-vous que le bailleur va attendre un an sans locataire?
Seul le bail écrit fait foi.


Que faire en cas de litige ?

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