MACIF - vente forcée

[Bio93]

Bonjour,

Voici le problème avec la macif :

On nous force à payer Régime de prévoyance familiale accident alors qu'on n'a jamais signé. Je téléphone pour pouvoir payer car la cotisation de l'assurance auto mais pas cette assurance régime de prévoyance familiale accident et on me dit que c'est impossible. Une personne de la macif aurait validé les deux assurances et ils ne peuvent plus rien faire. Cela semble être une vente forcée.

Loi : vente forcée : interdit par la loi : Article L122-3
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur

J'ai fait une réclamation et aucune réponse. J'aurai du l'avoir le 22 juillet 2019.

Ps 1 : on m'a demandé de faire une lettre pour résilier l'assurance non signée, un comble.
Ps 2 : d'autres problèmes ont été relaté sur la réclamation

Merci de l'aide.
Bonne journée
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Bio93,
Outre le fait que l'article que vous évoquez est abrogé depuis le 14/03/2016, je ne vois pas là une vente forcée mais davantage une pratique commerciale interdite au sens du troisième alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation :

« Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément ».

Ce contrat est généralement adjoint à celui principal de l'assurance en l'espèce, à l'assurance du véhicule. Ainsi en signant celui-ci, par même élan vous avez signé le second contrat.

Mais comme sachez-le, en résiliant son contrat d'assurance principal que ce soit celui d'un véhicule ou de l'habitation, vous ne résiliez pas en même temps celui second de prévoyance familiale accident, le chemin que je prendrai pour tenter de rendre ce contrat sans effet, caduque est de réclamer à l'assureur, non seulement la preuve d'avoir signé ce contrat distinctement à celui principal mais aussi celle d'avoir été informé très clairement de son existence, ses garanties ... à défaut de quoi votre consentement a été vicié.

Cette réclamation doit être adressée au service relation assurés/consommateur lié au siège de l'assureur.

Cordialement.

[Bio93]

Merci justedroit pour ces informations.

Pour la vente forcée : on nous oblige à payer les deux et pas seulement le contrat auto. J'ai du confondre. Merci pour la précision.

Les deux contrats sont différents, il faut signer sur deux endroits différents. La macif avoue ne pas avoir la signature sur le contrat prévoyance.

Merci en tout cas pour votre aide.
Cordialement