Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

[Ruddy9]

Bonjour,

Les abonnés chez Free ont reçu cette note sur leur facture de Juillet 2019 :

"INFO Free :
Modifications des Conditions Générales d’Abonnement.
A compter du 01/07/19, les modalités de résiliation par courrier à l’initiative de l’abonné prévues à l’article 8.2 sont les suivantes :
«lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à Free, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion
de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son
identifiant abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande. L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation
de son Contrat en contactant le Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 12.1 »
Conformément à l’article L 224−33 du code de la consommation, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit
à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification."

1. Ne devait-on pas recevoir cette note 1 mois avant l'entrée en vigueur de cette modification conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation ?
Quelles sont les conséquences de ce retard ...?

2. Clairement, peut-on demander la résiliation du contrat, sans devoir payer des frais de résiliation de 49 euros si on accepte pas ces modifications....?

[justedroit]

Bonjour Ruddy9,

1. Ne devait-on pas recevoir cette note 1 mois avant l'entrée en vigueur de cette modification conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation ?
Quelles sont les conséquences de ce retard ...?

Oui, il est clairement expliqué que l'information sur cette modification du contrat doit être apportée ou à disposition sur un support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Sa conséquence ne peut être sa nullité mais son report d'un mois supplémentaire.

2. Clairement, peut-on demander la résiliation du contrat, sans devoir payer des frais de résiliation de 49 euros si on accepte pas ces modifications....?

Si l'abonné n'accepte pas ces modifications comme cela lui est permis, il obtient alors un délai de 4 mois qui court à compter de la date d'entrée en vigueur de cette modification pour résilier son contrat sans pénalités.

Il en est autrement lorsque le contrat est à durée déterminée et qui ne contient pas une clause portant sur la possibilité d'une modification contractuelle.
En effet, en ce cas, l'abonné obtient le maintien de l'application de son contrat initial jusqu'à son terme.

[Ruddy9]

Bonjour @Justedroit,

Tout d'abord, merci pour ta réponse ; mais précisons les choses pour tous les abonnés qui seraient dans le même cas.

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Article L. 224-33 du code de la consommation :
[ Version en vigueur au 1 juillet 2016 ]

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."

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1. "Résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement" cela veut-il dire clairement que l'on a pas à payer des FRAIS de résiliation de 49 euros ( prix constaté chez Free ) ?
C'est à dire est-ce que les FRAIS de résiliation s'apparentent à des pénalités de résiliation ou droit à dédommagement ?

2. Est-ce que " Modifications des Conditions Générales d’Abonnement " est pareil que "Modification des conditions contractuelles de fourniture du Service " ?

[justedroit]

Bonjour Ruddy9,

. "Résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement" cela veut-il dire clairement que l'on a pas à payer des FRAIS de résiliation de 49 euros ( prix constaté chez Free ) ?
C'est à dire est-ce que les FRAIS de résiliation s'apparentent à des pénalités de résiliation ou droit à dédommagement ?

S'agissant d'un contrat à durée indéterminée oui, ces pénalités dont il est question s'apparentent aux frais de résiliation lesquels ne peuvent être appliqués à l'abonné lorsque cette résiliation résulte, d'une modification de son contrat à l'initiative du fournisseur que l'abonné n'entend pas accepter et qui l'effectue dans les délais requis.

Est-ce que " Modifications des Conditions Générales d’Abonnement " est pareil que "Modification des conditions contractuelles de fourniture du Service "

A mon sens non.

Car normalement les conditions générales d'abonnement sont celles qui constituent l'entier contrat d'abonnement tandis que les conditions contractuelles de fourniture de service sont celles qui concernent les chapitres du contrat.

Ainsi, l'une ou plusieurs d'entres elles peuvent être modifiées sans éteindre la substance qui fait l'existence du contrat.
Autrement dit, les autres conditions contractuelles restent intactes au contrat.

[dikgit]

Bonjour justedroit,

J'essaie de résumer:

1) l'article L224-33 concerne les modifications des conditions contractuelles de fourniture du service;

2) une modification des conditions générales d'abonnement n'est pas nécessairement une modification des conditions contractuelles de fourniture du service;

3) dans le cas présent la modification est une modification des conditions générales d'abonnement.

Se pose alors la question : dans le cas présent, cette modification des conditions générales d'abonnement est-elle une modification des conditions contractuelles de fourniture du service ? Autrement dit, l'article L224-33 est-il applicable ou non ?

[b58]

S'agissant d'un contrat à durée indéterminée oui, ces pénalités dont il est question s'apparentent aux frais de résiliation

Bonjour
J'aimerais partager votre interprétation cependant ces frais de résiliation inhérents à la fermeture de l'accès au service ne peuvent pas être assimilés à des pénalités liées, elles, à un engagement, à moins que le législateur ait considéré que les frais de résiliation s'apparentent à des pénalités compte tenu du fait que l'abonné est contraint de demander la résiliation de son contrat dès lors qu'il exprime son désaccord avec les nouvelles CGV (en d'autres termes, il ne s'agit pas d'une résiliation de convenance).
De mon point de vue, si votre interprétation l'emporte, il aurait été plus clair que L224-33 précise "pénalités et frais de résiliation".

[Ruddy9]

Bonjour,

Je vous remercie tous pour la rigueur de vos réponses très claires, très simples et très précises.
Il convient effectivement d'être certain que "pénalité de résiliation" soit synonyme de "frais de résiliation" et que "modifications des conditions générales d'abonnement" soit synonyme, ou au moins inclus dans " modification des conditions contractuelles de fourniture du service".

Pour ce faire, de mon côté, je vais consulter quelques jugements où il est fait référence de l'article L. 224-33 du code de la consommation et de voir l'interprétation qu'en donnent les juges en général.

Ceci dit, dans la Note de Free, la dernière phrase laisse fortement penser que l'on pourrait résilier sans frais :

" Conformément à l’article L 224−33 du code de la consommation, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification."

Je reviens vers vous donc en espérant pouvoir trouver ces précisions pour l'interprétation de l'article L. 224-33 du code de la consommation, par rapport à ladite note de Free prenant effet le 1 er Juillet 2019.

[justedroit]

Bonjour,

à moins que le législateur ait considéré que les frais de résiliation s'apparentent à des pénalités compte tenu du fait que l'abonné est contraint de demander la résiliation de son contrat dès lors qu'il exprime son désaccord avec les nouvelles CGV (en d'autres termes, il ne s'agit pas d'une résiliation de convenance).

C'est dans ce sens-là que j'ai basé mon raisonnement car l'abonné est contraint de résilier son contrat s'il n'entend pas s'ouvrir à ces nouvelles dispositions, que ces frais de résiliation qui le sont pour une résiliation du contrat volontaire de l'abonné quand il le souhaite, prennent alors la notion de pénalités qui ne peuvent pas lui être appliquées en ce cas.

[b58]

Ceci dit, dans la Note de Free, la dernière phrase laisse fortement penser que l'on pourrait résilier sans frais :

" Conformément à l’article L 224−33 du code de la consommation, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification."

Qu'est-ce qui vous fait penser dans cette disposition de l'article L224-33 que la résiliation sans frais est possible?

[b58]

Oui, il est clairement expliqué que l'information sur cette modification du contrat doit être apportée ou à disposition sur un support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Sa conséquence ne peut être sa nullité mais son report d'un mois supplémentaire.

Je ne suis pas sûr d'avoir compris la phrase soulignée. Vouliez-vous dire qu'en cas de retard de transmission de l'information, l'abonné dispose d'un mois supplémentaire pour résilier sans pénalités?