Bonjour,
Les abonnés chez Free ont reçu cette note sur leur facture de Juillet 2019 :
"INFO Free :
Modifications des Conditions Générales d’Abonnement.
A compter du 01/07/19, les modalités de résiliation par courrier à l’initiative de l’abonné prévues à l’article 8.2 sont les suivantes :
«lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à Free, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion
de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son
identifiant abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande. L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation
de son Contrat en contactant le Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 12.1 »
Conformément à l’article L 224−33 du code de la consommation, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit
à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification."
1. Ne devait-on pas recevoir cette note 1 mois avant l'entrée en vigueur de cette modification conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation ?
Quelles sont les conséquences de ce retard ...?
2. Clairement, peut-on demander la résiliation du contrat, sans devoir payer des frais de résiliation de 49 euros si on accepte pas ces modifications....?