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bijoux sur photos // BPCE

titfatou
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bijoux sur photos // BPCE

Messagepar titfatou » 03 juil. 2019, 10:37

Bonjour,

Nous nous sommes fait cambrioler le 16 fevrier. Un expert est venu en avril pour estimer les dommages. Nous avons signé l'accord de dommage le 22 mai. BPCE assurance nous a fait une proposition le 28 juin, ils nous remboursent que ce qui est sous factures et attestation d'authenticité.
Les photos des bijoux ne sont pas remboursés, d'après eux cela apparait dans notre contrat.

Apres relecture de notre contrat, "En cas de sinistre c'est donc à vous qu'il revint de justifier par tous les moyens et documents en votre possession , l'existence, la possession et la valeur […]pensez donc a conserver les factures, certificat de garantie, films et photos de votre mobiliers et objets usuels."
D'apres moi les photos suffisent a prouver l'existence et l'appartenance, l'expert m'a dit que les photos étaient de très bonne qualité. Pour information nous en avions pour plus de 13 000e de bijoux!! l'expert a estimé le tout a 3700e seulement… n'ayant pas les factures de tous les bijoux nous avons accepté l'offre.

2000e on été justifié, 1700e non justifié et c'est cette partie que nous souhaitons nous faire rembourser. D'autant plus qu'ils ont mis plus d'un mois pour nous faire cette offre et plus de 4 mois apres notre cambriolage. Les photos suffisent elles d'après vous?


Je précise que la personne qui a pris en charge notre dossier était très désagréable au téléphone, nous a pris de haut et a meme essayé de remettre en question le fait que nous nous soyons fait cambrioler.

justedroit
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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar justedroit » 04 juil. 2019, 06:08

Bonjour titfatou,
Les photos suffisent elles d'après vous?
Oui, mais à condition que la photo du bijou ne le montre pas isolé de tout qui ne permettrait pas de définir que vous en êtes le propriétaire.

Une photo valable d'un bijou est par exemple celle où il est vu porter sur vous, ou posé sur un meuble lequel meuble est pris aussi en photo reconnu comme étant dans votre logement ....

A moins naturellement que le bijou volé pris isolé en photo a été parfaitement décrit à la déclaration de souscription de votre contrat d'assurance habitation.


Que faire en cas de litige ?

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titfatou
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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar titfatou » 04 juil. 2019, 10:15

merci pour votre réponse, les bijoux sont toujours portés sur moi. L'assurance vient de me repondre que je devais également prouver la possession et la valeur du bijoux d'après mon contrat et le fait des les avoir sur moi, portés ne lui suffit pas…


Pensez vous que je doive insister malgré tout?

chaber
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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar chaber » 04 juil. 2019, 10:46

bonjour
l'assurance a raison, les photos ne servent pas à grand chose. le bijou peut être une imitation ou véritable sans valeur réelle.
Il faut effectivement prouver que le bijou vous appartient et surtout la valeur réelle

Il est toujours recommandé si l'on possède un bijou de prix mais sans facture de se rendre chez un bijoutier qui en fera la description et mentionnera la valeur réelle: par exemple monture diamant réel ou toc

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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar justedroit » 04 juil. 2019, 10:49

Une photo qui ne serait pas récente où l'on peut constater que le bijou que vous portez est celui décrit comme volé, si elle ne démontre pas effectivement que vous en êtes bien le propriétaire, constitue malgré tout une présomption irréfragable, ce qui veut dire qu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire.

Quant à la valeur d'un bijoux elle peut être estimée par expertise sur photo.

Enfin, s'il est vrai qu'un contrat quel qu'il soit fait force de Loi, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut contenir de clause abusive susceptible d'être réputée non écrite.

Celle par exemple, qui stipulerait que l'indemnisation d'un bijou volé ne peut s'effectuer sans la preuve de sa possession par sa facture d'achat constitue une clause abusive au sens du premier alinéa de l'article 427 du Code de procédure pénale :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ».

Suggestion ; rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar titfatou » 04 juil. 2019, 11:47

Encore merci pour vos conseils.

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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 08 juil. 2019, 09:11

Bonjour,

Concernant la liberté de preuve en matière de fait juridique (la possession ou la valeur d un bien est un fait juridique), c est l article 1358 du Code Civil qui le définit: « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »

L article 427 du CPP précité ne concerne que la preuve des infractions, ce qui n est pas ce que cherche à prouver notre internaute (le vol est une infraction, mais la possession et la valeur d un bien, non)

Bon après le principe est exactement le même... et effectivement, en aucun cas un contrat d assurance ne peut limiter les moyens de preuves de l’assuré, qui suivants l article 1358 CCIV, sont libres.

Encore faut il que ces moyens soient probant, ce qui est très juste pour les photos, comme très bien expliqué précédemment.

Cdt,

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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar justedroit » 09 juil. 2019, 07:38

Bonjour,
En évoquant cet article je ne cherchais pas à le rapprocher d'une preuve de la possession et la valeur d'un bien, mais parlant d'une clause au contrat susceptible d'être considérée comme abusive comme cela le serait si elle stipulait que l'indemnisation d'un bijou ne peut s'effectuer sans sa preuve d'achat, je montrais la phrase la soulignant que tout mode de preuve est valable.

Et si j'ai opté pour cet article plutôt que celui du Code civil, c'est que j'ai lié la preuve de cette possession qui résulte de l'objet dérobé qui est un vol, lequel constitue une infraction.

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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 09 juil. 2019, 08:20

Bonjour,

Comme je l ai expliqué plus haut, le vol est bien une infraction, cependant notre internaute ne cherche pas à prouver ce vol, mais la possession et la valeur d un bien.

Or, la possession et la valeur d un bien n est pas une infraction, mais un fait.

Donc, l article du CPP consacrant la liberté de la preuve en matière d infraction est inopérant en l espèce.

Cdt,

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Re: bijoux sur photos // BPCE

Messagepar justedroit » 09 juil. 2019, 08:28

Donc, l article du CPP consacrant la liberté de la preuve en matière d infraction est inopérant en l espèce
Il ne sert pas de base légale à la preuve de la possession dont il n'est pas question dans le cadre d'une clause susceptible d'être abusive, donc pas lieu qu'il soit opérant ou inopérant.

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