refus assurance changement pare brise

[vertacos]

Bonjour,

le coup du pot de fleur de la voisine qui tombe sur votre pare brise et l'explose ! Voilà mon histoire. Donc constat amiable avec la voisine sans aucun soucis puis transmis le constatr a l'assurance dans les temps qui a fait préciser dans le constat que le sinistre faisait était sur l'assurance RC de la vosine. Passage d'un expert pour évaluer le dégât (je rappel juste le pare brise).
Refus de l'assurance RC de la voisine car le montant du sinsitre 520 euros (changement du pare brise uniquement) est supérieure a la valeur a dire d'expert de ma voiture (306 HDI 2004 en parfaite état et CT vierge).... Que dire sinon d'être très désagréable
Avez vous une idée de ma démarche sans allez jusqu'au Tribunal ?
Car quand m^me la voisine reconnait ses torts et moi je dois jeter ma voiture pour un pare brise
merci de votre aide

[justedroit]

Bonjour vertacos,
Il ne s'agit pas là du principe au jeu de la réparation intégrale où les frais de la remise en état du véhicule excèdent la valeur de son remplacement.

Mais, dans le cadre du Droit commun, de la responsabilité extracontractuelle visée à l'article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Qui veut que de manière constante la Cour de cassation rejette la déduction d'un coefficient de vétusté, qui obligerait la victime à supporter injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d'un tiers;

Car, le propre de la responsabilité est celle de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par ce dommage et de replacer le lésé dans la situation telle où il se serait trouvé si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

C'est pourquoi, je vous suggère de le rappeler à l'assureur de votre voisine, lui demandant de revoir sa position :

-soit sur la valeur à Dire d'expert de votre véhicule la réévaluant, si en recherchant sur internet, vous ne trouvez aucun véhicule quasi identique susceptible de le remplacer à cette valeur,

-soit la (sa position) réajuster dans le cadre du droit commun lui faisant savoir que la moindre somme manquante au prix de la réparation du véhicule sera réclamée à son assurée conformément aux dispositions de l'article Loi précitée ; ce qui sera gênant pour lui.

Le faire savoir aussi à votre voisine.

Telle est mon analyse sur votre situation.

[vertacos]

salut

intéressant mais pour le commun des mortels que je suis et de plus béotiens en la matière j'en déduit donc qu'un recours en justice serait une solution sans un accord amiable avec l'assureur de la voisine ?
L'article 1240 serait donc un support pour motiver ma requête ? non
A+merci

[justedroit]

Bonjour vertacos,
Vous n'êtes pas opposable à l'assureur de votre voisine.

En clair, que ce dernier vous indemnise ou pas n'est pas votre problème au sens précisément de l'article Loi en question : votre voisine est la responsable du dommage qu'elle a créé, elle vous doit donc réparation.

C'est pourquoi, vous n'avez pas à converser durablement avec son assureur à sa place, mais elle à le faire au titre de sa responsabilité civile.

Dans le cadre d'abord d'une procédure amiable, vous pouvez vous rapprocher d'un Conciliateur de justice (action gratuite) ou d'une association de défense des consommateurs pour vous faire aussi confirmer vous rassurant, de la bonne application de cette Loi.

[vertacos]

bonjour,

oui votre réponse est de ce fait très claire. En effet on se tourne trop souvent vers les assureurs au détriment du réel coupable des désordres. je vous remercie d'avoir contribuer à ma demande et résolu mon interrogation
grand merci bon été