Question loi alur

[Ozymandiass]

Bonjour,
Pour un logement de 15m2 dans une résidence destinée à des étudiants avec des logements conventionnés, situé en zone tendue, j'ai dû payer 200€ de frais de dossier (il n'y a pas eu de visite ni d'etat des lieux). J'aimerais savoir si la loi Alur, qui fixe à un maximum de 10€/m2 les frais de dossier, s'applique dans ce cas, et si oui quels sont mes recours pour demander à être remboursé de la somme en trop que j'ai dû payer ?
Merci beaucoup de vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Ozymandiass,
A l'exception des logements-foyers, des meublés, régis par le titre Ier bis, des logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter, des logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, la Loi ALUR transcrite à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur,

Les honoraires du mandataire du bailleur propriétaire qui sont partagés entre ce dernier et le preneur sont de deux sortes :

-ceux destinés pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail.
-ceux destinés pour réaliser un état des lieux.

Pour les premiers, ils sont de l'ordre de 10 € par M2 de surface habitable pour un logement situé en zone tendue.
Pour les seconds, ils sont de l'ordre de 3 € par M2 de surface habitable.

En l'espèce, comme la visite des lieux qui n'a pas été effectuée est comprise dans le montant de la constitution du dossier et de la rédaction du bail, il est ardu de chiffrer son montant déductible.
Donc à négocier au pif, ce qui n'est pas le cas pour l'absence d'établissement d'EDL.

A cet effet et par ailleurs, j'attire votre attention que l'article 3-2 de la Loi précité dispose en autres que :

« A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ».

Et cet article 1731 de préciser que : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire”.

Dés lors, si ce logement n'est pas neuf, il est de votre intérêt de réclamer au bailleur son établissement ou pour ce faire, missionner un huissier de justice à frais partagés.

Voilà ce qui est mon avis.