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Banque Populaire - Frais de prélèvement impayé surfacturé

semou05
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Banque Populaire - Frais de prélèvement impayé surfacturé

Messagepar semou05 » 17 mai 2019, 16:02

Bonjour,

Suite à une période difficile de ma vie je me suis séparé de la mère de mon enfant tout en faisant de l'auto-construction et devoir payer un loyer en plus du crédit immo que mon ex ne pouvais pas y contribuer avec son maigre salaire.
Je me suis retrouvé débiteur dès le début du mois avec un découvert autorisé de 300 euros pour un salaire de 4000 euros.
J'ai la chance d'être à ce salaire car étant expatrié, je ne cotise pas de charges sociales.
En regardant mes extraits de compte en détail, je me suis aperçu que la banque me prélevait environ 250 euros par mois de frais de prélèvement impayés et autres commisions.
Le tarif d'un prélevement impayé chez banque populaire est tarifé à 12euros.
Le principe du prélèvement impayé est de refuser le prélevement pour cause de provision insuffisante sur le compte et de facturer la gestion de cette opposition (surveillance, courrier, et...).
Cependant, il me factue de temps en temps 12, 24, 36, voir 48 euros si répétition sur la même opération. J'ai fais le total depuis que je suis chez eux, on dépasse les 500 euros.
Or, en cherchant un peu si leur arbitrage sur la répétition étatit justifié, je suis tombé sur ce texte de loi:

« Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
« Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
« Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »


J'ai envoyé un courrier en AR à mon agence qui l'ont fais suivre au service réclamation pour me répondre ceci:

Bonjour Monsieur xxxxxx,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande reçue le 17/04/2019. Aussi, nous souhaitons vous apporter une réponse avant le 13/05/2019. Toutefois, si ce délai devait être prolongé, soyez assuré que vous en serez informé.

Restant à votre disposition,
Sincères salutations


Ils n'ont pas répondu à cette date, je les ai relancé le lendemain. Voici ce qu'ils m'ont répondu:

Bonjour Monsieur xxxxxx,

Nous revenons vers vous suite à votre demande reçue le 17/04/2019. Dès réception, nous avons fait procéder à la recherche des éléments permettant de vous apporter une réponse complète. A ce jour, ceux-ci ne nous sont pas parvenus.

Nous vous assurons de notre volonté de vous apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la réclamation.

Restant à votre disposition,
Sincères salutations


J'ai l'impression qu'ils ne veulent pas répondre malgré toute leur armada de juristes.
Pour moi, ce texte de loi est très explicite. Et les élément que je leur ai apporté (tableau récapitulatif de tous ces frais, extrait du décret, etc...) sont clairs et bien détaillés.
Est ce une stratégie de leur part de prolonger leur investigation afin de m'endormir?
Dois-je prendre l'initiative de déposer mon dossier au tribunal compétent?
Les enjeux pourraient etre catastrophique pour eux si ça venait à s'ebruiter?

justedroit
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Re: Banque Populaire - Frais de prélèvement impayé surfacturé

Messagepar justedroit » 27 mai 2019, 16:18

Bonjour semou05,
Oui, mais il ne faut pas être fâché avec la Loi sous peine de faire un floc et se voir infliger tout le protocole suivant :

-Réclamation (sans succès) =
-Service relation clients/consommateurs avec délai de réponse.
-Délai de réponse expiré = nouveau délai de réponse d'un dossier transmis à la hiérarchie pour réponse.
Après quoi, éventuellement médiateur saisi par vous si pas satisfait de la réponse apportée.

En effet, l'article D133-6 du Code monétaire et financier et non D312-4-2 abrogé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 2, définit tout pareil que :

« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen ».


Par ailleurs l'article L312-1-3 dans sa première phrase dispose que :

« Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels".

A cet effet, l'article R312-4-1 du même Code de préciser que :

« Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois".

Sachez que vous pouvez aussi saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) = gendarme des banques. Elles le craignent.


Que faire en cas de litige ?

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semou05
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Re: Banque Populaire - Frais de prélèvement impayé surfacturé

Messagepar semou05 » 28 mai 2019, 08:34

Bonjour justedroit,

Je ne savais pas qu'il existait une sorte de "gendarme des banques" car je pensais qu'ils étaient
libre-arbitre avec le soutien de la "Banque de France"...
Mais, merci beaucoup. Je vais me rapprocher de l'ACPR.

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getzo
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Re: Banque Populaire - Frais de prélèvement impayé surfacturé

Messagepar getzo » 29 mai 2019, 09:47

@Justedroit

Merci pour tes éclaircissements, mais les banques ne craignent pas du tout l'ACPR.

C'est leur officine préférée, elle ne prend jamais la peine d'enquêter et se contente d'envoyer des courriers-types.

Moi, je te conseille une lettre de mise en demeure (LR/AR) demandant de recréditer ton compte (en chiffrant bien le montant que tu veux te faire rembourser) en finissant la lettre par :

"Sans réponse de votre part sous 10 jours, je saisirai le tribunal compétent".

En général, la banque bouge enfin !

justedroit
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Re: Banque Populaire - Frais de prélèvement impayé surfacturé

Messagepar justedroit » 29 mai 2019, 11:29

@getzo,
mais les banques ne craignent pas du tout l'ACPR
Si vous le dites ...

Mais autrement, une des ses missions est la protection de la clientèle des établissements placés sous son contrôle. Elle veille ainsi au respect des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la protection des consommateurs. Cette surveillance est confiée à la direction du contrôle des pratiques commerciales. Elle est partagée au sein d’un pôle commun avec l’Autorité des Marchés Financiers.

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