Bonjour,
Suite à une période difficile de ma vie je me suis séparé de la mère de mon enfant tout en faisant de l'auto-construction et devoir payer un loyer en plus du crédit immo que mon ex ne pouvais pas y contribuer avec son maigre salaire.
Je me suis retrouvé débiteur dès le début du mois avec un découvert autorisé de 300 euros pour un salaire de 4000 euros.
J'ai la chance d'être à ce salaire car étant expatrié, je ne cotise pas de charges sociales.
En regardant mes extraits de compte en détail, je me suis aperçu que la banque me prélevait environ 250 euros par mois de frais de prélèvement impayés et autres commisions.
Le tarif d'un prélevement impayé chez banque populaire est tarifé à 12euros.
Le principe du prélèvement impayé est de refuser le prélevement pour cause de provision insuffisante sur le compte et de facturer la gestion de cette opposition (surveillance, courrier, et...).
Cependant, il me factue de temps en temps 12, 24, 36, voir 48 euros si répétition sur la même opération. J'ai fais le total depuis que je suis chez eux, on dépasse les 500 euros.
Or, en cherchant un peu si leur arbitrage sur la répétition étatit justifié, je suis tombé sur ce texte de loi:
« Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
« Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
« Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
J'ai envoyé un courrier en AR à mon agence qui l'ont fais suivre au service réclamation pour me répondre ceci:
Bonjour Monsieur xxxxxx,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande reçue le 17/04/2019. Aussi, nous souhaitons vous apporter une réponse avant le 13/05/2019. Toutefois, si ce délai devait être prolongé, soyez assuré que vous en serez informé.
Restant à votre disposition,
Sincères salutations
Ils n'ont pas répondu à cette date, je les ai relancé le lendemain. Voici ce qu'ils m'ont répondu:
Bonjour Monsieur xxxxxx,
Nous revenons vers vous suite à votre demande reçue le 17/04/2019. Dès réception, nous avons fait procéder à la recherche des éléments permettant de vous apporter une réponse complète. A ce jour, ceux-ci ne nous sont pas parvenus.
Nous vous assurons de notre volonté de vous apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la réclamation.
Restant à votre disposition,
Sincères salutations
J'ai l'impression qu'ils ne veulent pas répondre malgré toute leur armada de juristes.
Pour moi, ce texte de loi est très explicite. Et les élément que je leur ai apporté (tableau récapitulatif de tous ces frais, extrait du décret, etc...) sont clairs et bien détaillés.
Est ce une stratégie de leur part de prolonger leur investigation afin de m'endormir?
Dois-je prendre l'initiative de déposer mon dossier au tribunal compétent?
Les enjeux pourraient etre catastrophique pour eux si ça venait à s'ebruiter?