Messagepar justedroit » 24 mai 2019, 18:43
Bonsoir dagforest,
Vous ne précisez pas où est passé votre canapé ?
L'avez-vous gardé en l'état, ou avez-vous refusé sa livraison comme vous auriez dû le faire pour son retour au vendeur.
Ensuite, cet accroc est-il dû au transporteur ou au vendeur ? Car cela n'est pas du tout la même chose.
A supposer que cela soit le fait du vendeur, lui téléphoner ne sert + à rien.
Il est préférable maintenant de lui adresser une LRAR factuelle en gardant copie, évoquant le défaut de conformité qui est une garantie légale par laquelle est tenu le vendeur.
Celle-ci aux termes de l'article L217-4 du Code de la consommation énonce que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Et au visa de l'article L217-9 du même Code qui dispose que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur » ;
mettez en demeure le vendeur de se conformer à ces dispositions sous un délai de 15 jours à compter de la présente recommandée, concluant que sans manifestation de sa part ou de réponse négative, vous vous réservez de toute action en reconnaissance de votre bon droit de consommateur, formant requête outre :
-en son principal, la réparation, le remplacement du canapé ou à défaut, la restitution de la somme versée contre celle du canapé,
-en ses accessoires des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance d'un bien neuf.
Voilà !