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Date d'effet du nouveau contrat en cas de résiliation Loi Hamon

PrBifidus
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Date d'effet du nouveau contrat en cas de résiliation Loi Hamon

Messagepar PrBifidus » 10 mai 2019, 18:12

Bonsoir à tous,
Je souhaite changer d'assureur car le tarif proposé pour un passage au tiers (j'étais assuré tous risques jusqu'à présent) n'est pas intéressant chez mon assureur actuel.

Dans le cadre de la loi Hamon, le nouvel assureur est censé s'occuper lui-même de la résiliation. Mais dans la pratique ça n'est pas très clair, notamment en ce qui concerne la date d'effet du nouveau contrat.
Si je souscris aujourd'hui, je vais payer immédiatement la prime au nouvel assureur, charge à lui de résilier l'ancien contrat. Quand le nouveau contrat prendra-t-il effet ? A la date effective de fin de l'ancien ? A ma date de souscription ou à la date que j'aurai arbitrairement fixée (par exemple le 15 juin) ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

justedroit
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Re: Date d'effet du nouveau contrat en cas de résiliation Loi Hamon

Messagepar justedroit » 13 mai 2019, 07:16

Bonjour PrBifidus,
Je laisse le soin au Législateur en la matière de répondre à vos questions. Que dit-il ?

Dans le premier alinéa de l'article L113-15-2 inscrit au Code des assurances, il mentionne que :

« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

Et dans le quatrième alinéa du même article de la même Loi, il stipule en ce cas, que :

« Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure ».

Précisant, voilà nous y venant, dans son paragraphe III de l'article R113-12 du même Code, que :

« L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce quatrième alinéa.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat ».


Petite suggestion : adressez cette demande par LRAR gardant copie.

Vous avez compris que les garanties au contrat ne seront pas interrompues ni ne doivent se chevauchées entre eux (ancien et nouveau) et que si vous précisez une date de résiliation, celle-ci ne sera que relative puisque dépendra de celle d'envoi de sa notification à l'ancien assureur par le nouveau, que normalement ce dernier vous appellera sa prime au contrat que lorsque qu'il prendra son effet.


Que faire en cas de litige ?

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PrBifidus
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Re: Date d'effet du nouveau contrat en cas de résiliation Loi Hamon

Messagepar PrBifidus » 13 mai 2019, 07:30

Bonjour,
Et merci beaucoup pour cette réponse limpide, et rassurante.

Néanmoins, dans la pratique, je vais souscrire en ligne. Il est donc probable que je paie la prime du nouvel assureur à ce moment-là (ce qui ne me gêne pas particulièrement), même si la date d'effet dépend de la résiliation.

Encore merci, et bonne journée.

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