Date Anciennete Bonus / Malus Assurance auto - changement ?

[SFM]

Bonjour,

à l'occasion de mon changement d'assurance auto au printemps, mon nouvel assureur (L'Olivier) a prétendu que j'avais fais une erreur sur l'ancienneté de mon bonus 50.

Il se trouve que, dans les relevés d'information successifs de mes différentes assurances depuis 2007, les assureurs ont régulièrement recalé l'ancienneté de ce bonus à la date de prise d'effet de leur contrat, même si je n'ai pas eu d'accident responsable.

Ainsi sur le relevé :
- MMA de 2012, j'ai 50% depuis 2007
- Groupama de 2015, j'ai 50% depuis 2011 (date de souscription du contrat groupama )
- Groupama de 2019, j'ai 50% depuis 2011 (même assurance que précédemment)
- L'Olivier de 2021, j'ai 50% depuis plus de 6 ans (nouvelle assurance, mais la date d'ancienneté n'est pas précisée)
- Groupama de 2023, j'ai 50% depuis 2021(date de souscription du contrat groupama)

Le passage chez Groupama à systématiquement repoussé la date d'ancienneté de mon bonus 50%, alors que l'historique de mes relevés d'information montre clairement que je n'ai pas eu de sinistre responsable depuis 2007.

Donc, quelqu'un saurait il comment est régie cette règle d'ancienneté ?

- est ce que l'ancienneté du bonus 50% est remise à la date du dernier sinistre (responsable ou non) ?
- est ce que l'ancienneté du bonus 50% est remise à la date de souscription d'un nouveau contrat ?
- ou est ce que l'ancienneté du bonus 50% est strictement liée au conducteur et à l'absence de sinistre responsable ?

j'ai demandé à L'Olivier comment était calculée l'ancienneté du bonus 50% dans le code des assurances, mais ils ont répondu un peu à côté de la question (ils m'ont indiqué que le changement d'assurance moins de 24 mois après la souscription entrainait la perte du bénéfice de l'ancienneté du bonus 50).

je remercie tous ceux qui pourraient apporter un éclaircissement à cette question "technique", mais qui peut faire une énorme différence...

cordialement

SFM

[justedroit]

Bonjour SFM,
Votre nouvel n'est-il pas plutôt Groupama ? mais bon peu importe. J'ai sélectionné pour votre cas :

Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances :

Art. 9 La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Art. 11.-Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l'assuré.

Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées".

Enfin, pour le second conducteur en cas de sinistre, le coefficient du réduction-majoration s’applique puisque le contrat suit le véhicule.

[toto attaque]

"prétendu" ; "faire une erreur" ; "ancienneté" ; j'ai "demandé"...
Tout ça ne veut pas dire grand chose.

Vous avez à comprendre :
- pourquoi l'assureur actuel vous dit ça;
- quel préjudice cela vous porte;
- que dit la loi.

Apparemment, on comprend que vous avez "vaguement" "demandé" "verbalement" et informellement à votre assureur actuel que vous vouliez résilier (ou que vous avez résilié "au printemps" ?) (on ne comprend pas);
et qu'un opérateur vous chante (à l'automne") que résilier leur assurance vous ferait perdre du bonus...

- D'abord, il semblerait que les nouvelles lois interdisent au particulier de résilier lui-même son assurance auto (et habitation); en tout cas l'article 113-15-2 / alinéa 6 dispose que : la demande émane de votre nouvel assureur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/

- Concernant la disparition du bonus de 50% si résiliation avant 24 mois : je n'ai jamais rien entendu de tel et si vous avez en votre possession un écrit de l'assureur : vous allez gagnez au civil mais je pense que vous pouvez (et devez) avant le tribunal judiciaire : déposer plainte pénalement pour tentative d'[Message Modéré] ou d'intimidation.
L'article A121 du code des assurance est clair sur le "bonus-malus" : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156959/?anchor=LEGIARTI000006785942#LEGIARTI000006785942

- concernant "l'erreur" que "vous" auriez faite (?) je ne comprends pas pourquoi vous seriez impliqué dans une "erreur"...
Vous avez des relevés depuis 2007, successivement pris en compte (et émis) par les assureurs; il n'y a pas de problème de ce côté là non plus devant un juge.

Ce que je pense, c'est que le comportement de l'assureur est inacceptable et qu'il doit être poursuivi dans tous les cas (dans la mesure où vous avez des écrits).

Cela commence par une mise-en-demeure de vous informer sur quel fondement juridique il base ses propos (et dans la même mise-en-demeure : de vous fournir un relevé d'information correct dans les délais réglementaires (10 jours je crois (y'a aussi un article qui régit tout ça).
Malheureusement, l'assureur ne répondra rien (puisqu'il n'y a aucune base à ses propos) ou répondra une lettre d'excuse en prétextant l'erreur d'un opérateur téléphonique.
Mais si par mégarde il vous a envoyé le moindre écrit (ou courriel) avec de tels propos : la mise-en-demeure ne doit pas comporter de demande d'explication (qui l'inviterait à s'excuser); c'est la plainte pénale suivie du civil avec dédommagement du préjudice. Pas la peine d'avocat, un simple huissier fera :
- le constat du courriel dans l'espace-client (car c'est plus délicat pour acter les dates qu'un vrai courrier);
- il vous fera payer en plus un peu de conseil sur l'affaire,
- puis l'assignation en justice civile.
Mais si vous avez des écrits probants, c'est d'abord la plainte pénale au procureur de la république près du Tribunal de votre lieu (car le commissariat renaclera).

S'il fini par fournir tout ce qui est normal, vous ne pourrez pas agir au civil SAUF si ses actes vous ont déjà porté préjudice. Mais dans tous les cas : les passage par le médiateur des assurances, puis la mise-en-demeure sont obligatoires avant l'assignation.

Enfin, sachez que les délais pour agir en matière d'assurance sont très courts (2 ans je crois) c'est aussi dans le code des assurances.