Qui paie la franchise sinistre lors d'un déplacement professionnel ?

[Jordan78]

Bonjour à tous,

Jeudi dernier, lors d'un déplacement professionnel à 300km de mon lieu de travail habituel, mon véhicule personnel a été touché par la grêle.

Mon employeur a souscris à une assurance auto spécifiquement pour assurer ses salariés lors de leurs déplacements professionnel.

L'assurance va ainsi prendre en charge mon sinistre.
Après lecture de la notice de procédure de prise en charge communiquée par mon employeur, je constate la phrase suivante :

Garanties
Incendie – explosions – tempêtes :
Franchise de 400 € (à la charge du salarié). Plafond : 80.000 € par véhicule par sinistre

Je suis très étonné de devoir m'acquérir de la franchise...(de 400€ qui plus est), sachant que ce déplacement m'a été imposé par mon employeur et que je ne suis pas responsable de la grêle qui s'est abattue sur mon véhicule sur le parking du client.

Dans mon contrat de travail, la notion de déplacement professionnel avec le véhicule personnel du salarié se résume à :

Le présent contrat est régi, pour ses conditions particulières comme pour ses conditions
générales, par la Convention Collective Nationale des Cabinets d'Experts-Comptables en date
du 9 décembre 1974, par les avenants et accords de salaires ultérieurs, le Règlement Intérieur,
les accords d'entreprise et les usages en vigueur dans la Société auxquels il est fait référence en
cas de silence du présent contrat.
Le salarié a eu connaissance des dispositions concernant :
• [...]
• les déplacements pour les besoins du service et les conditions de remboursement des frais
exposés à leur occasion,

Je perçois bien évidement un indemnité kilométrique pour l'utilisation de mon véhicule personnel lors de déplacements professionnel.

Pensez-vous que je puisse m'opposer au règlement de cette franchise ? J'ai le sentiment d'être dans mon bon droit...

Merci d'avance

[Eric123]

Bonjour,

La franchise est dans le contrat, donc je ne vois pas comment vous puissiez vous y opposer. Par contre, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur. C'est lui qui a conclu le contrat.

[Jordan78]

Merci pour votre réponse.

Je n'ai accès qu'à une note rédigée par mon employeur destinée aux salariés. Donc je n'ai pas accès au contrat d'assurance. Selon moi l'assurance demande (peut-être) 400€ de franchises, mais que mon employeur l'affecte au salarié me surprends...

[justedroit]

Bonjour Jordan78,
Votre employeur ne peut, en aucun cas, vous retenir sur salaire le montant de la franchise des garanties qu'il a souscrites sur votre véhicule que vous utilisez dans un cadre professionnel ce, que vous soyez ou pas responsable d'un quelconque accident.

[Jordan78]

Bonjour Jordan78,
Votre employeur ne peut, en aucun cas, vous retenir sur salaire le montant de la franchise des garanties qu'il a souscrites sur votre véhicule que vous utilisez dans un cadre professionnel ce, que vous soyez ou pas responsable d'un quelconque accident.

Bonjour justedroit,

Merci pour cette information. Après appel à l'assurance, il s'avère que les réparations seront prises en charge franchise déduite, et donc que je vais devoir régler au garage 400€ lors de la restitution du véhicule.
Il ne s'agit donc pas d'une retenue sur salaire, mais d'un paiement que je vais devoir faire au garage pour récupérer mon véhicule.
L'assureur m'indique que c'est la franchise prévue au contrat et que libre à moi d'essayer de me la faire rembourser ensuite par l'employeur...

[justedroit]

Bonjour Jourdan78,
Normal que l'assureur de votre employeur ne s'applique qu'aux garanties prévues aux conditions particulières du contrat souscrites par votre employeur, mais pas normal que vous ayez à régler une franchise alors que vous n'êtes pas tenu en responsabilité de ce sinistre.

Donc, pour vous faire rembourser de ce montant par votre employeur, demandez au garagiste qu'il établisse une facture à votre nom, susceptible dés lors, d'être considérée comme une retenue sur salaire.