sinistre auto direct assurance

[clemaf95]

Bonjour,
J'ai subi un sinistre matériel de ma voiture le 4 Déc 2018, 100% de la responsabilité de la part du véhicule adverse mais sa responsabilité est en attente de confirmation de mon assurance. Or, mon assurance me dit qu'ils n'obtiennent pas de réponse de l'assurance adverse (il s'agit d'une assurance Suisse).
Depuis 3 semaines, j'ai beau relancé mon assurance (téléphone, email etc.), je n'ai plus de retour de leur part.
Que puis-je faire ? Est ce qu'il y a un délai maximum de traitement de ce genre de cas ?
Je m'inquiète du délai de traitement de ce sinistre, cela fait presque 4 mois et rien n'a bougé. Je souhaiterais évidemment réparer ma voiture au plus tôt et ne pas avoir à payer la franchise.
Est ce qu'il y a un délai à respecter entre la date de l'expertise et les réparations ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Alex

[justedroit]

Bonjour Alex,
Il semblerait que l'assureur adverse n'a pas adhéré à la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles) qui réglemente les rapports entre assureurs et qui dans le cadre de la procédure IDA permet à l'assureur de l'assuré lésé de l'indemniser rapidement aux réparations, et ce n'est qu'après que ce dernier peut exercer un recours en regard d'un barème de responsabilités.

Mais ce qui précède n'est pas l'affaire de l'assuré qui n'est pas partie à cette convention et qui dés lors, ne lui est pas opposable au sens du premier alinéa de l'article 1199 du Code civil (droit commun) :

« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ».

Et celui de l'article 1103 du même Code qui spécifie que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Ce sont donc les termes de votre contrat d'assurance auto qui règlementent la gestion du dit-sinistre.

Autrement dit, à votre égard, votre assureur n'a pas à attendre de son confrère son accord sur la reconnaissance de la responsabilité pleine et entière de son assuré pour régler ce sinistre dès lors, qu'un constat amiable est en mesure de le démontrer et de l'attester.

Par ailleurs, généralement, à la suite d'un sinistre, l'assureur du lésé diligente un expert pour évaluer le montant des dommages matériels subis, et doit dans un délai de 3 mois vous proposer à dires d'expert, le montant de votre indemnisation (réparation), ce qui malheureusement n'est pas toujours le cas.

Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle au service Assurés/Consommateurs lié au siège de l'assureur lui demandant de vous autoriser maintenant à réparer votre véhicule selon qu'il a été ou pas expertisé, vous conformant aux dispositions de votre contrat à ce sujet en citant la clause, vous appuyant sur les articles Loi précités les lui rappelant.

Cordialement.

[clemaf95]

Bonjour Justedroit,
Merci pour votre réponse.
Une précision, l'expertise et son montant ont été établit par le garage mandaté par mon assurance (environ 750€ franchise inclus) mais l'expert est en attente de la facture du garage pour la vérification. J'ai, d'ailleurs, reçu un email de relance de l'expert pour cette facture, adressée au garage et CC à moi-même.
Puis-je, tout de même, faire pression sur mon assurance avec une LRAR mentionnant ces articles Loi afin de pouvoir réparer mon véhicule sans devoir avancer la franchise ?
Bien cordialement,
Alex

[justedroit]

Bonjour Alex,
Un peu étonnant que l'expert attende la facture du garage pour vérification, alors que généralement une fois le coût des réparations déterminé en accord avec le garagiste, l'expert le soumet à son Mandant (votre assureur) lequel le propose à son assuré (Vous) pour approbation (acceptation), qu'au surplus, selon le jurisprudence l'assuré n'est aucunement obligé de faire réparer son véhicule pour être indemnisé ce, SAUF si le montant de la réparation (hors franchise que vous n'avez pas en l'espèce à régler) est d'un montant égal ou inférieur de mémoire à 350 € mais en ce cas, votre assureur n'a pas à attendre la réponse de l'assureur adverse sur la prise en charge de la responsabilité de son assuré pour vous indemniser.

Il arrive parfois que l'expert soumet sa proposition d'indemnisation directement à l'assuré de son Mandant mais seul ce dernier l'admettra (la valeur) ou pas, la diminuant alors. Bref …

Et pour répondre à votre question, oui naturellement, vous pouvez rappeler à votre assureur, votre droit d'assuré.

Cordialement.

[chaber]

bonjour

Or, mon assurance me dit qu'ils n'obtiennent pas de réponse de l'assurance adverse (il s'agit d'une assurance Suisse).

convention IDA non applicable: véhicule suisse.
Les compagnies d'assurances étrangères ont généralement un correspondant en France pour faire les recours ou procéder aux règlements.

S'appliquent donc les clauses du contrat: indemnisation franchise déduite. Franchise payée après recours

[Un peu étonnant que l'expert attende la facture du garage pour vérification, alors que généralement une fois le coût des réparations déterminé en accord avec le garagiste, /quote]je me pose la même question, d'autant que les dommages sont peu conséquents

il est vraisemblable qu'il s'agisse d'un garage agréé et que l'assureur le réglera directement sur facture: alors que vous pouvez exiger le règlement franchise déduite (à ce jour) sans obligation de réparations

[clemaf95]

Bonjour,
Merci pour ces compléments d'information.
J'ai reçu la réponse de mon assurance qui m'estime responsable à 50% du sinistre + malus ... étonnant alors qu'aussi bien le conducteur adverse a reconnu sa responsabilité au moment du sinistre et la chargé clientèle de mon assureur m'a confirmé cela à la déclaration du sinistre.
De plus, le constat montre clairement la responsabilité adverse ... et cela leur a pris plus de 4 mois pour ce verdict !!
Je trouve cela évidemment inacceptable, que puis-je faire pour réviser la décision et faire valoir mes droits ?
J'ai déjà envoyé un email à mon assureur leur demandant plus d'explications ainsi que mon mécontentement qui est resté sans réponse...
Bien cordialement