Messagepar Greenkraft Expertise » 10 sept. 2018, 18:43
D'une part, le représentant d'AXA raconte des balivernes, car l'assurance décennale est obligé de couvrir les travaux défectueux d'une entreprise défaillante dès lors que la prime de l'année de réalisation a été payée, ce qui semble etre le cas dans votre dossier.
D'autre part, votre Dommage Ouvrage ne concerne que la construction de votre maison et non les équipements postérieurs à sa construction.
Nous avons expertisé plus de 500 dossiers de victimes de cas similaire au vôtre dans toute la France et pour la moitié au moins les sociétés étaient défaillantes.
Le recours à la garantie décennale ne peut concerner que les problèmes de fuite mais en aucun cas des défauts électriques, de rendement ou de fonctionnement.
Le recours le plus évident et le plus efficace consiste à demander au Tribunal d'Instance de votre lieu d'habitation l'annulation de la vente et du prêt affecté.
Dans les dossiers que nous avons eu à connaître, les jugements favorables aux victimes sont légions, que ce soit en première instance, en appel et même en Cassation Civile.
Dans la grande majorité des cas, le Tribunal prononce l'annulation de la vente et l'annulation du prêt affecté ( même si le crédit a été remboursé par anticipation - plusieurs jurisprudences dans ce sens).
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