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Dépôt / Banque / Paris

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getzo
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Dépôt / Banque / Paris

Messagepar getzo » 16 oct. 2018, 14:23

Bonjour,

Je vais vous raconter une histoire assez extraordinaire :lol:

J'ai un compte bancaire chez une banque en ligne.

J'adore jouer aux paris sportifs.

Pour jouer il faut s'inscrire sur un site de jeux homologué par l'ARJEL (par exemple pmu, fdj, unibet, winamax) et bien sûr déposer de l'argent sur son compte joueur.

Jusqu'ici tout va bien. Je joue, je gagne, je perds, la vie normale d'un joueur. Chaque fois que mon compte arrive à zéro euro, je le recrédite en déposant 50 € ou 100 € par carte bancaire.

En 2017, en vacances dans un pays d'Europe de l'Est, je me connecte le soir dans mon hôtel et je sélectionne une série de matches (un combo) pour jouer, sauf que je n'ai pas d'argent sur mon compte joueur. J'essaie donc, comme je le fait d'habitude de déposer 50 € pour pouvoir placer mes paris. Premier dépôt refusé (j'ai saisi pourtant le code 3D Secure reçu), j'insiste 2e demande, rejetée, 3 tentative, rejetée. Or, mon compte bancaire est bien provisionné. Je me dis, il y a un problème... Le lendemain matin au réveil, j'essaie encore nouvel échec. J'ai gardé copie-écran des codes et j'ai noté mon jeu qui n'a pu être validé faute d'argent sur mon compte.

J'oublie tout ça, je visite un musée, je vais à la plage l'après-midi.

Tard le soir, je jette un coup d'œil sur les résultats sportifs comme je le fais tous les jours.

Et là, stupeur, ma combinaison était gagnante (tous les résultats étaient bons) et rapportait plus de 3800 €.

Lorsque je rentre en France, je demande des explications à ma banque qui commence par tout nier : elle me dit que des demandes "ont bien été formulées mais que les codes ont été abandonnés". La pauvre, elle ne savait pas que j'avais gardé des captures-écrans.
Car un code abandonné ne génère pas de réponse, or moi j'ai eu la réponse "votre dépôt a été refusé par votre institution bancaire".

Plus tard, elle a finalement reconnu que ce n'est pas elle mais Visa qui a refusé le dépôt. Or Visa m'a dit qu'elle intervient pas du tout dans ces opérations de gestion du compte client.
Et moi ma convention de compte est signée avec ma banque pas avec Visa !

En fait, je soupçonne ma banque d'avoir une liste de pays à risque et dès qu'il y a un mouvement originaire de ces pays, la carte Visa Premier est bloquée.

J'ai porté l'affaire en justice et j'ai demandé réparation intégrale du préjudice subi.
Le mémoire en défense produit par la banque est hilarant : un tas d'approximations et de mensonges.

Du genre "Je ne sais pas ce qui s'est passé, ce n'est pas moi mais le Département monétique d'une autre entité...". Comment pour l'opération de banque de base (dépôt d'un compte vers un autre compte), cette banque autoproclamée première banque en ligne en France est-elle incapable de produire une explication ?

Que dois-je invoquer : l'article 1240 du Code civil ?

Le fait générateur : refus de mon dépôt alors mon compte était créditeur.
le dommage subséquent : impossibilité de réaliser mon pari qui se révélera gagnant (3800 €).
Lien de causalité : le refus a entraîné directement la non-possibilité de valider mon pari.

Si vous avez des idées, je suis preneur.

Merci,

---------------------------------------------------------------------------
ARJEL : Autorité de Régulation des Jeux En Ligne

schneai1
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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar schneai1 » 30 janv. 2019, 17:55

Bonjour

Navré d'apprendre vos déboires.
Cela va cependant toujours un peu dans le même sens (voir mon topic au sujet du dépôt d'espèces dans une enveloppe). La Banque est juge et partie et c'est constamment le combat de David contre Goliath !

Je vous suggérerai de prendre un bon avocat et d'évaluer les chances d'aboutir avant d'engager trop de frais.
Par ailleurs n'oubliez pas qu'avoir plusieurs cartes de crédit peut aider à résoudre ce genre de problèmes. Et dans les banques en ligne, elles sont généralement gratuites.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar Eric123 » 31 janv. 2019, 20:22

Bonjour,

Si "getzo" prend un avocat, je pense qu'il ne restera plus grand chose de ses 3800 € de gains hypothétiques à la fin de l'affaire.

S'il gagne, tant mieux, il en sera partiellement remboursé par la partie adverse. S'il perd, il paiera ses frais d'avocat, les frais de jugement et les éventuels dommages et intérêts à la partie adverse.

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getzo
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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar getzo » 05 mars 2019, 12:22

Bonjour,

Je suis allé jusqu'au bout. Je viens de recevoir le jugement :

"... dans ces conditions, faute de justifier des raisons pour lesquelles le paiement a été refusé et de leur caractère exonératoire de responsabilité, il a lieu de juger que la société X (ma banque) a commis une faute dans l'exécution du contrat la liant à M. [message modéré] (moi)".

"Toutefois, quant à l'indemnisation sollicitée, M. [message modéré] ne justifie pas suffisamment de la réalité du préjudice subi qu'il qualifie de perte de chance d'obtenir les gains résultant des paris sportifs qu'il n'a pu valider en l'absence de provision sur son compte...".

"En effet, s'il a été dans l'impossibilité de faire des paris en ligne, force est
de constater qu'il n'est pas établi, par la seule production du document listant les paris gagnants qu'il s'agissait bien des paris qu'il avait envisagés..."


Par ces motifs :

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort :

Déboute M. [message modéré] de ses demandes,
Déboute la société X de sa demande au titre des dispositions de l'article 700.

Condamne M. [message modéré] aux entiers dépens de l'instance.



Plusieurs observations :

1/ Comment peut-on reconnaître que la banque a commis une faute et concomitamment affirmer que le tort de l'autre partie n'est pas assez caractérisé ? Dans ma naïveté absolue, je pensais justement que le rôle du juge était de réparer la faute originelle (non exécution de l'ordre du dépôt).

2/ La présidente (une femme) ne connaît pas le monde du jeu et la psychologie des joueurs : on est seuls lorsqu'on joue. Avez-vous déjà montré vos tickets de jeu à vos amis ou à vos connaissances ? On est superstitieux et on a peur du mauvais oeil. Moi je cache mes tickets jusqu'au tirage et je m'isole lorsque je joue, parce que je n'ai pas envie que quelqu'un me fasse changer mes intuitions initiales. Madame la présidente voulait des témoins qui auraient attesté que mon jeu était bien gagnant, or ceci n'est pas réalisable : je voyageais seul et j'étais seul dans ma chambre d'hôtel. Et même si j'avais eu mon ami ou une petite amie avec moi comme témoins, ils auraient été récusés par la partie adverse pour cause de proximité avec le
plaignant !


Imaginons un conducteur pressé qui grille un feu rouge, renverse un piéton et disparaît dans la nature. Il n'y a pas de témoins.

Grâce à la vidéo, il est retrouvé et identifié. Le passant porte plainte.

Ne me dites surtout pas que le juge va conclure que "Certes, le conducteur a grillé le feu mais la blessure du passant n'est pas assez caractérisée et la bosse au genou aurait très bien pu être causée par un autre évènement...".

Le conducteur a commis une faute (prévue par le Code de la route) même s'il a juste renversé un vieux chat de gouttière. Il doit être puni.

Ici, la banque a bloqué mon dépôt et m'a empêché de jouer, Elle devait être sanctionnée. Peu importe que mon pari ait été gagnant ou perdant ! Et il y a un lien de causalité direct entre "ordre de dépôt non exécuté" et "impossibilité de jouer".

Merci,
Modifié en dernier par Modérateur QC le 05 mars 2019, 14:29, modifié 1 fois.
Raison : Anonymisation

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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar fgg » 06 mars 2019, 12:25

Bonjour,
Votre conflit relève du droit civil.
Dans l'exemple que vous citez,le délit de fuite relève du droit pénal,et l'accident piéton/voiture de la loi Badinter de 85. Exemple mal choisi.

Enfin le juge n'est pas un sociologue ,ni un psychologue clinicien.
Le juge se réfère toujours à la preuve matérielle.
Et il applique les lois votées par les parlementaires ( séparation des pouvoirs).

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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar Eric123 » 06 mars 2019, 15:42

Bonjour "getzo",

Faites-vous appel du jugement ?

Combien cela vous a coûté pour l'instant ?

Votre banque vous a-t-elle viré ?

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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar justedroit » 07 mars 2019, 11:23

Bonjour à tous et en particulier gestzo,
Intéressante cette discussion à ce sujet. Et pour le plaisir de la discussion ...
Toutefois, quant à l'indemnisation sollicitée, M. [message modéré] ne justifie pas suffisamment de la réalité du préjudice subi qu'il qualifie de perte de chance d'obtenir les gains résultant des paris sportifs qu'il n'a pu valider en l'absence de provision sur son compte...".
M'est idée que vous avez eu tort de réclamer une somme précise qui est le montant de votre perte de chance par la banque, car effectivement comme dit fgg : « Le juge se réfère à la preuve matérielle du préjudice ».

Or, vous n'apportez effectivement pas cette preuve sur la réalité de ce préjudice ; c'est la raison pour laquelle l'article 1240 du Code civil ne trouve pas son champ d'application.

S'agissant initialement de la faute sans contexte commise par votre banque au sens où, elle n'a pas respecté ses engagements contractuels au contrat parmi lesquels celui qui consistait à verser une somme d'un compte à un autre sur demande de son client, c'est d'abord l'article 1103 du Code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », qu'il eût fallu invoquer, suivi pour son défaut d'exécution au contrat, de l'article 1231-1 du même Code :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Votre demande alors portant sur la somme de 3.800 € à titre de préjudice n'aurait plus été orientée sur le montant de la perte de la chance qui ne peut être prouvée mais sur celui que vous pensez être dû à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat, d'une preuve apportée sans aucune difficulté; le Juge alors selon son bon vouloir souverain le trouve (le montant) raisonnable ou pas, pour vous l'accorder ou le diminuer.

S'agissant d'un jugement en dernier ressort du tribunal d'instance, seul un recours très, très onéreux auprès de la Cour de cassation reste possible.

Enfin, à toutes fins utiles, au niveau d'un litige bancaire, préférez le chemin sans risque à plusieurs niveaux qui est celui du service clients/consommateurs lié au siège de la banque, puis sans succès, le médiateur bancaire, puis l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et seulement en dernier ressort le tribunal.

Pour le coup, le jeu est bien un aléa !

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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar getzo » 07 mars 2019, 13:48

Merci pour vos commentaires,

Getzo est juste un pseudo :D

@ justedroit et fgg :

Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation a posé une présomption de certitude de la perte de chance, « chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable».

Autrement dit, la haute juridiction estime que le préjudice est certain, et donc réparable, dès lors qu’est établie la disparition du gain espéré par la victime. Il s’agit d’une présomption simple, qui donc supporte la preuve du contraire.

Pour moi, soit le juge dit "M. G., vous êtes un faussaire...", soit le juge dit à la Banque "votre faute a causé un préjudice à M. G. et vous serez sanctionnée". Un jugement doit être discriminant. Là on est renvoyés dos à dos, genre 0-0 (et dans l'affaire, c'est toujours moi le perdant...).

Dans sa conclusion, le juge admet que "M G. partie perdante, sera condamné aux entiers dépens. Il ne paraît cependant pas inéquitable de laisser aux parties la charge des frais exposés par ces dernières et non comprises dans les dépens. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de M. G. à hauteur de 150 € pour la perte d'une journée de travail ni à celle de la banque Y au titre de l'article 700 du Code de procédure civile."

Encore une fois, comment voulez-vous que je prouve mon jeu avec témoins ? On ne se balade pas avec un billet de l'Euromillions en disant à tout le monde "Regardez ma combinaison". Des fois, quand je suis fatigué ou en manque d'inspiration, je demande, en rigolant, à me femme "Chérie, Lyon ou Strasbourg ?". Elle me répond : "J'ai une tante qui habite Strasbourg et ça sonne mieux que Lyon...".

Même si elle avait été avec moi, qu'aurait-elle pu dire ? Les paris sont une affaire de parieurs et de spécialistes et fondamentalement un "truc" solitaire. Si je vous dis que la FC Karpaty Lviv est capable de battre le Chakhtar Donetsk avec une jolie cote de 3.5 dans le championnat de football ukrainien ou qu'en tennis, Jan-Lennard Struff est meilleur, sur terre battue, que Sam Querrey pourtant mieux classé que lui à l'ATP, vous ne comprendriez rien !

Donc même un témoin présent sur place avec moi aurait juste dit " Oui j'ai vu M. G jouer à 19h57 sur son portable ce soir-là..." mais le détail du pari reste sibyllin pour l'individu lambda.
Et on va toujours vous dire que vous auriez pu inventer maintenant que vous connaissez les résultats...

Je donne un autre exemple (civil ou pénal) : une femme se fait violer, il n'y a pas de témoins.

On retrouve le violeur grâce à la vidéo, il est formellement reconnue par la victime, son portable a bien marqué à l'heure et à l'endroit où la femme a été violée et l'ADN présente sur la robe de la femme est bien de lui.

Ne me dites surtout pas que le juge va admettre que "Certes, M. A (le violeur) a bien agressé mademoiselle B mais le viol n'est pas assez caractérisé ! Elle n'a pas crié suffisamment fort pour que des témoins viennent l'aider (ou elle n'a pas crié du tout car elle aurait très bien pu être consentante) et/ou que les contusions présentes sur son bas-ventre auraient très bien pu être causées par une chute de vélo."
Modifié en dernier par getzo le 07 mars 2019, 14:01, modifié 1 fois.

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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar getzo » 07 mars 2019, 13:54

@ Eric123, très curieusement ma banque ne m'a pas viré depuis maintenant 2 ans après les faits.

Ils savent très bien que je n'ai rien inventé !

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Re: Dépôt / Banque / Paris

Messagepar getzo » 07 mars 2019, 14:22

"Enfin, à toutes fins utiles, au niveau d'un litige bancaire, préférez le chemin sans risque à plusieurs niveaux qui est celui du service clients/consommateurs lié au siège de la banque, puis sans succès, le médiateur bancaire, puis l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et seulement en dernier ressort le tribunal."

@justedroit, j'ai fait tout ça ! l'ACPR est une officine des banques : la conclusion qu'elle m'avait envoyée est hilarante. 80 % des avis qu'elle rend sont en faveur des banques.

Ton idée est lumineuse, je n'avais pas pensé à cet angle. Parce que je m'étais dit qu'une fois, que le juge établira la faute de la banque, il va la sanctionner et réparer mon préjudice. Or apparemment, ce n'est pas suffisant.

C'est ça qui est bizarre : A est fautif B est victime mais le préjudice de B n'est pas suffisamment caractérisable :)

Aux USA, le juge s'arrête au premier niveau : si A est prouvé fautif, B est donné gagnant (on s'en fout de caractériser son préjudice).

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