Certificat d'hérédité

[aquitaine33830]

Bonjour

Suite au décès de mon fils on me demande un certificat d'hérédité pour pouvoir percevoir ses congés payés ainsi que pour l'avocat qui suit une affaire aux prud'homme.Seulement nous sommes 5 héritiers et 2 hésitent à signer sans savoir ce qu'ils vont avoir, celà traine depuis bientôt 2 mois et tout est bloqué.Est-il possible d'avoir ce certificat sans la signature des 2 qui ne veulent pas signer pour l'instant.Merci.

[Nico37]

https://www.ircantec.retraites.fr/sites/default/files/public/declaration_de_porte_fort.pdf

[Nota-expert]

Bonjour,
Le certificat d'hérédité c'est un autre nom pour désigner l'acte de notoriété, qui établit la dévolution successorale, c'est à dire les héritiers légaux. Le notaire peut vous le faire signer sans la présence de tous les héritiers.
Ce certificat d'héritier ne vaut pas acceptation de la succession. Tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession, vous ne toucherez pas les congés payés de votre fils, c'est le notaire qui les percevra en attendant de savoir qui acceptent. Si au final certains renoncent, il faudra alors signer un acte de notoriété rectificatif dans lequel il sera mentionnée la renonciation des héritiers.