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Différence entre 2 certificats Loi Carrez

clairelg29
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Enregistré le : 21 sept. 2024, 09:11

Différence entre 2 certificats Loi Carrez

Messagepar clairelg29 » 21 sept. 2024, 11:15

Bonjour,

J’ai signé un compromis de vente tout début juillet pour l’achat d’un appartement avec le certificat loi Carrez du diagnostiqueur professionnel à l’appui (récent de 4 mois).

À deux jours de la signature de l’acte définitif, Le notaire m’envoie un document Inconnu jusqu’alors avec un autre certificat loi Carrez du géomètre qui a réalisé les tantièmes.
Sur ce dernier, il y a une différence de 5 m² de moins que sur celui du diagnostiqueur. Cela représente 8 % de moins sur la surface de l’appartement pour lequel j’ai signé le compromis.

Sur ce dernier projet de signature de l’acte notarial, le notaire indique les deux surfaces différentes et stipule que je n’aurais pas de recours envers l’acheteur pour cette différence de surface.
Je signe dans deux jours et je ne sais pas quels sont mes recours. Y a-t-il un des deux documents qui fait foi ?

Merci beaucoup pour vos retours précieux,

Claire

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valioud
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Messages : 6875
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Différence entre 2 certificats Loi Carrez

Messagepar valioud » 04 oct. 2024, 15:00

Avec une erreur de 8% de la surface "carrez" annoncée, vous êtes en droit de faire annuler purement et simplement le compromis de vente et vous faire rembourser votre achat ou demander un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’acquisition.

Je suis étonné de l'écrit du Notaire, faites-vous assister d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour une étude plus détaillée de votre cas.


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