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Taxe ordures menageres à payer

marielondres
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Taxe ordures menageres à payer

Messagepar marielondres » 12 nov. 2013, 15:47

Bonjour, je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans. A ce jour, mon propriétaire me demande de payer la taxe d'ordure ménagère que je n'ai pas payé depuis mon arrivée (oubli de sa part, il payait cette taxe à ma place sans le savoir).
A ce jour, j'ai reçu la photocopie de sa taxe foncière avec le montant que je dois payer pour 2 ans.
Comment peut on savoir si la taxe d'ordures ménagères est inclue dans ma charge mensuelle ou non? Sur mon bail, il est écrit (montant du loyer, charges comprises), (hors EDF GDF et eau).
Peut il me réclamer cette somme alors que ça fait 2 ans que je suis locataire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

mallo
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Re: Taxe ordures menageres à payer

Messagepar mallo » 12 nov. 2013, 19:49

"Charges comprises" ne veut rien dire si les dites charges ne sont pas définies sur le bail !
Que stipule votre bail sur le contenu de ces "charges incluses"?


Que faire en cas de litige ?

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marielondres
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Re: Taxe ordures menageres à payer

Messagepar marielondres » 12 nov. 2013, 20:21

et bien justement, rien n'est défini dans ces "charges comprises".

mallo
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Re: Taxe ordures menageres à payer

Messagepar mallo » 12 nov. 2013, 21:46

selon le décret 87-713 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=983845504&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte ) vous êtes redevable de cette taxe (§ VIII tout en bas du décret).
Cependant, il y a ambiguïté sur le "charges comprises sauf...". Commencez par contestez auprès du propriétaire en arguant du fait que tout est compris "sauf".

marielondres
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Re: Taxe ordures menageres à payer

Messagepar marielondres » 14 nov. 2013, 20:33

merci à vous

Finoangelik
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Re: Taxe ordures menageres et eau chaude collective à payer

Messagepar Finoangelik » 09 oct. 2014, 12:46

Bonjour moi j'ai une question dans mon bail dans les charges il est compris et écrit noir sur blanc quelles comprennent les charges ordures ménagères annuelles et l eau chaude collective mais ma propriétaire me réclame encore l eau chaude et cette taxe est ce possible si c'est déjà stipuler que je les paye dans mes charges ?

mallo
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Re: Taxe ordures menageres à payer

Messagepar mallo » 09 oct. 2014, 17:41

Peut-être s'agit-il de la régularisation annuelle des charges ?

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