Erreur de date préavis

[leag60]

Bonsoir à tous,

C’est partagé entre colère et peine que j’écris ce message, auquel j’espère avoir des réponses.

Mon compagnon et moi louons un appartement depuis 5 ans. Nous achetons une maison et signerons la vente d’ici 15 jours.
Lorsque nous avons signé le compromis, en novembre, nous nous sommes, par prudence, informés auprès de l’agence qui gère notre appartement actuel, du délai de préavis de celui-ci (entre zone tendue et toutes les lois, nous voulions être sûrs).
Ces derniers nous ont affirmé par mail que notre
délai de préavis était d’un mois.

Nous voilà en janvier, à quelques semaines de notre déménagement. Nous envoyons par recommandé notre préavis, pour fin février.
Surprise aujourd’hui, coup de téléphone de l’agence. Le délai est de 3 mois!
Nous expliquons que nous nous sommes informés, nous leur faisons même parvenir leur e-mail où ils le disaient. Dialogue de sourds : ils ne veulent rien savoir.

Avez-vous des recours, des idées ?
Connaîtriez-vous quoi que ce soit qui pourrait nous aider ?
Car vivre pendant 3 mois, en payant un crédit de 1200€ et un loyer de 700, cela relève de l’invivable.

L.

[justedroit]

Bonjour leag60,
Outre le fait, qu'il vous faille avant tout savoir si votre logement est ou n'est pas situé dans une zone concernée à l'application d'un délai de préavis réduit à 1 mois et pour ce faire, internet ou votre commune est en mesure de vous renseigner à ce sujet, votre lettre de congé réduit que vous avez adressée à votre bailleur doit obligatoirement évoquer le motif et le justifier à savoir, préavis réduit inhérent à une zone tendue ou très tendue, la nommant.

Ainsi si votre logement est bien situé dans une zone tendue ou très tendue mais que votre congé ne comporte pas le motif du préavis réduit, il vous faut à nouveau adresser une LRAR gardant copie dans ce sens à votre bailleur, rectifiant naturellement la date de votre départ car ce défaut de motivation et de justification ne vous octroie légalement pas ce droit, d'où peut-être cette réponse du bailleur ou de son mandataire

Par contre, si votre logement n'est pas situé dans une zone rendue ou très tendue mais que vous avez en mains comme vous le précisez, un mail émanant sans ambiguïté du bailleur ou de son représentant qui vous informe que votre délai de préavis est d'un mois, il vous faut lui adresser une LRAR gardant copie lui répondant seulement, qu'à la suite de votre demande de renseignement sur le congé et son délai de préavis en regard de la date d'acquisition d'un bien immobilier, il vous a été accordé un préavis réduit d'1 mois et qu'à cet effet, vous demandez maintenant d'être fixé sur la date d'établissement contradictoire et amiable de l'EDL de sortie du logement, qu'à défaut vous entendez diligenter un huissier de justice à frais partagés.

Toutefois, si ce renseignement que vous avez demandé au bailleur ou son mandataire est par mail et non par téléphone, reprenez seulement vos termes.

Enfin, sachez aussi que pour gagner du temps, vous pouvez remettre votre LRAR entre les mains du bailleur ou de son représentant à condition qu'elle soit émargée copie comprise.

[leag60]

Bonjour et merci de votre message très intéressant.
Après vérification, nous ne sommes pas en zone tendue.
Nous disposons toutefois en effet du mail dans lequel ils nous informent fin novembre 2018 que notre préavis pour l’appartement est d’un Mois.
Délai que nous avons suivi et qu’ils renient aujourd’hui.

Nous allons les contacter pour régler la situation à l’amiable mais j’ai peur que nous nous soyons fait prendre et que nous devions payer pour leur erreur et leur incompétence.

Léa

[justedroit]

A votre avantage Léa, je ne suis pas tout à fait de votre avis.

En effet, si ce mandataire qui est un professionnel a commis une telle faute grossière, vous soumettant à un préavis d'un mois pour quitter le logement que vous occupez alors que celui n'est pas situé dans une zone tendue, il est tenu en responsabilité en regard de son mandant.

Vous, en votre qualité de consommatrice néophyte en la matière, vous avez reçu ce renseignement comme sûr ou pour le moins, comme un avantage au fait par exemple, que ce mandataire a déjà une candidature à ce logement sous le coude qui plus est, peut être le cas.

Qu'ainsi, vous avez pris vos dispositions dans ce sens qui vous pénaliseraient financièrement au cas où, elles doivent être par son contraire modifiées au point d'invoquer ces dommages au BAILLEUR au vu des articles 1240 & 1241 suivants du Code civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". &

"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

Bonne négo !

[Eric123]

Bonjour,

Pour savoir si vous êtes ou pas en zone tendue, vous avez un simulateur :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

[justedroit]

Bonsoir,
[quote=leag60]Après vérification, nous ne sommes pas en zone tendue[/quote][quote=Eric123]Pour savoir si vous êtes ou pas en zone tendue[/quote]