Bonjour,
Ma mutuelle me demande mon avis d'imposition, d'après mes recherches, "la situation patrimoniale et financière, incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées".
Est-elle en droit d'exiger un tel document ?
Est-ce que cela rentre dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 ?
Merci