FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Voiture en fourrière et propriétaire décédé

PrTournesol1988
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 12 janv. 2019, 17:22

Voiture en fourrière et propriétaire décédé

Messagepar PrTournesol1988 » 12 janv. 2019, 17:27

Bonjour,

Je viens vers vous pour une histoire peu commune.

Ma mère possède une voiture, ou pas vraiment... Elle est au nom de son défunt mari et elle n'a jamais eu la possibilité de mettre la carte grise à son nom suite au décès de son mari (je vous passe les détails, ce n'est pas le sujet de la question). Telle est donc la situation : carte grise au nom de son défunt mari. Ma mère en a l'usufruit.

Le problème :
Il y a 18 mois, la voiture est tombée en panne. Elle n'avait pas les moyens de réparer (elle est au RSA et les réparations auraient coûté plus de 2 000€ : inenvisageable). En conséquence, elle a fait remorquer la voiture là où elle ne gênerait pas (place de stationnement public où il n'est jamais difficile de se garer, donc pas gênant) en attendant de trouver une solution, que bien évidemment elle n'a pas trouvée (l'argent ne tombe pas du ciel, et du fait du problème de carte grise, impossible de la vendre ou la mettre à la casse, etc etc). Je passais régulièrement m'assurer que tout allait bien. A ce propos : la voiture était bien sûr toujours assurée au tiers.
Je suis passée il y a quelques jours et j'ai constaté qu'elle n'était plus là. On a appelé l'assurance : la voiture est en fourrière depuis le 8 décembre.

Mes questions :
1) Ma mère peut-elle céder la voiture à la fourrière même si la carte grise n'est pas à son nom ?
2) Cela fait plus de 30 jours (on n'en a eu connaissance qu'hier) : la voiture n'est-elle pas désormais vouée à être détruite ou vendue ?
3) Quel serait la durée maximale de garde avant destruction ?

Nous voulons absolument nous en débarrasser. Ma mère est prête à payer les frais, ce n'est pas le problème. Mais elle ne veut SURTOUT PAS récupérer la voiture. On a peur de s'y rendre pour s'entendre de dire qu'il faut tout payer, mais qu'EN PLUS, elle est dans l'obligation de récupérer le véhicule. C'est pour cela que l'on n'ose pas appeler... Cette voiture est un boulet, nous n'avons aucun moyen légal de nous en défaire.

Merci pour vos éclairages.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Voiture en fourrière et propriétaire décédé

Messagepar justedroit » 13 janv. 2019, 11:36

Bonjour PrTournesol1988,
Le mieux est de vous soumettre pour lecture, l'article L325-7 du Code de la route qui explique que :

«Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction ».


Dès lors, si comme vous le dites la réparation du véhicule est inenvisageable en regard de sa côte, le mieux est de vous rapprocher de la fourrière le lui disant, afin que le nécessaire soit fait pour envoyer le véhicule à la casse.

En tout état de cause, agissez vite puisque chaque jour qui passe est un coût de garde.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


PrTournesol1988
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 12 janv. 2019, 17:22

Re: Voiture en fourrière et propriétaire décédé

Messagepar PrTournesol1988 » 13 janv. 2019, 12:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je ne connais pas la cote du véhicule. Je sais juste qu'il y en a pour au moins 2 000€ de réparations et que ma mère n'a pas les moyens de les payer.
Par ailleurs, on vient de porter à ma connaissance un élément que je cherche à confirmer : la voiture étant toujours en indivision, la note n'est-elle pas à la charge de tous les héritiers et pas seulement de ma mère ? Ils ont toujours refusé de signer le papier disant qu'ils y renonçaient... Elle leur appartient donc toujours pour une partie.
Qu'en pensez-vous ?
Je prévois demain d'appeler une association de consommateurs afin d'essayer de rencontrer un juriste. Mais nous ne ferons rien avant. Tant pis pour les frais de garde. De toute façon, l'affaire est entendue : ma mère ne VEUT pas (cherche à se débarrasser de cette voiture depuis trop longtemps) la récupérer. Elle restera à la fourrière.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

En savoir plus