À Messieurs les présidents et conseillers composant le tribunal d'instance de la Roche sur yon
Recours contre la SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES INTERBANCAIRES suite à médiation ABUS BANCAIRE ASF infructueuse
Pour : M. Frédéric Chojnacki, né le 20 novembre 1957 à Sofia en Bulgarie, de nationalité française, et demeurant 15 bis la renardière 85430 Les Clouzeaux
Contre : SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES INTERBANCAIRES FPE CHARENTON
18 AVENUE WINSTON CHURCHILL
94220 CHARENTON LE PONT
REQUETTE
Rappel des faits
le 24 Avril 2018 j’ai saisi par courrier le Médiateur Bancaire de l’ASF pour plusieurs abus commis par la SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES INTERBANCAIRES
Le 23 Mai 2018, je reçois une réponse de la part du médiateur de L’ASF (PJ01) me signifiant le délais de 90 jours pour instruction du dossier.
le 11 Septembre 2018 je décide donc de saisir le tribunal car aucune réponse depuis. Le délais de 90 jours étant largement dépassé.
Discussions
PREMIER ABUS BANCAIRE
Le 18/04/2018 mon compte laissait apparaître un solde de 525.43 €.
Le 19/04/2018 je reçois un virement CAF (INSAISISSABLE) de 140.76 €.
Le 19/04/2018 mon solde est alors de 666.19 €.
Le 20/04/2018 la SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES INTERBANCAIRES fait un virement au trésor public de -74,88 €
Le montant du SBI est fixé à 550,93
LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES INTERBANCAIRES a donc commis une faute en payant le trésor publique sur un SBI (525.43 €) inférieur a 550.93 €
Par ces motifs, et tout autre à produire, déduire ou supplées, au besoin d'office, je demande au tribunal d'instance de la roche sur yon de bien vouloir :
Accéder à cette demande qui tend...
Concernant le préjudice moral : le préjudice moral subi ne saurait être évalué à une somme inférieure à 500 €
Concernant l'article 700 du nouveau Code civil : estimés à la somme de 500 €
Condamné LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES INTERBANCAIRES aux dépens d'instance
Je demande donc le remboursement de la somme de 74,88 € + 20 € FRAIS DOSSIER SAISIE/ATD/OA DU 01/05/2018 + tous les frais de 20 € pris par la FPE CHARENTON DEPUIS L’OUVERTURE DE MON COMPTE QUI SONT ABUSIFS DEPASSANT DE FAIT LE TAUX D’USURE PREVUS PAR LA BANQUE DE France.
POUR UNE SOMME DE 200 € AU TOTAL
Fait à La Roche sur yon le 11 septembre 2018