FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

ASL : réunion AG problème compte rendu

Heliosis13
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 09 janv. 2019, 13:31

ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar Heliosis13 » 09 janv. 2019, 13:46

Bonjour à tous,

Un nouveau Bureau a été élu dans ma copropriété, et j'en suis le Président depuis début décembre 2018.
En reprenant le dossier, je constate qu'une copropriétaire a établit plusieurs compte rendu durant les deux dernières années à la place de la secrétaire qui était pourtant présente lors des AG.
Encore plus surprenant, elle les a signé à son nom "Mme X Secrétaire de séance".
Et pourtant : aucune délégation de pouvoir ni vote. Et aucune note du remplacement sur les comptes rendus.
Est-ce que ceci est susceptible d'en demander l'annulation de tous les comptes rendus et comment lancer la procédure ?
Est-ce que la notion "usurpation de fonction ou de titre" est applicable au niveau d'un syndic ?
J'en ai discuté avec l'ancienne secrétaire qui me confirme que cette personne s'est imposée face à elle pour s'occuper de l'écriture des comptes rendus...
Je veux me protéger contre elle car en plus de cela, à peine j'ai pris le poste qu'elle m'attaque et me menace déjà sur des choses futiles...
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar fgg » 09 janv. 2019, 17:01

Bonjour,
Dans une ASL (lotissement) le président est porteur des décisions du bureau.Il faudrait connaître la position du bureau vis-à-vis de la fonction de secrétaire.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Heliosis13
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 09 janv. 2019, 13:31

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar Heliosis13 » 09 janv. 2019, 22:58

Bonsoir,

merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas votre réponse par rapport à mon soucis.
dans les règles :
Le Président est porteur de décisions ok.
Le ou la secrétaire établit le PV et le Compte Rendu et autres missions administratives selon la liberté donnée par le Président
Le Trésorier la "compta".
Ici, une copropriétaire hors bureau a rédigé des comptes rendus en les signant à son propre nom en présence de la secrétaire élue durant l'AG et sans délégation de pouvoir ni vote à majorité.
Il n'y a également jamais eu de PV.
Il y a bien une anomalie quelque part non ? sinon cela ne sert à rien d'élire des secrétaires si n'importe qui prend la place et signe à son nom ?
je suis président du nouveau Bureau et je souhaite avoir des arguments pour me protéger contre cette copropriétaire qui a la menace facile et qui voudrait bien mettre son nez dans mon bureau...
Merci pour vos précisions.

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar fgg » 10 janv. 2019, 07:55

Bonjour,
Avant toute chose ,l'ASL ( si elle n'est pas récente) a-t-elle fait sa mise à jour, avant la date limite du 05/05/2008 (Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004) ?
Faute de quoi elle pourra toujours fonctionner mais ne pourra ester en justice,privée de la personnalité morale.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar justedroit » 10 janv. 2019, 07:58

Bonjour Heliosis13,
Contrairement à ce que vous pensez la réponse donnée par fgg n'est pas si anodine que ça même si effectivement, elle manque bougrement de précision.
Et la vôtre, n'étant pas celle adaptée en cette circonstance.

En effet, selon les termes de l'article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, au début de chaque séance, l'AG désigne :

-son Président de séance qui peut ne pas être vous, c'est-à-dire celui du conseil syndical,
-son secrétaire de séance qui sauf décision contraire de l'AG est le secrétariat du syndic,
-le ou les scrutateurs chargés de veiller au bon déroulement de l'AG.

Selon l'article 17 du même Décret il est précisé, qu'un PV des décisions est signé à la fin de la séance et nous y venons, par le président lequel est bien porteur de celles-ci contenues dans ce PV qu'il signe alors rédigé par le secrétaire en place, qui lui aussi signe tout comme le ou les scrutateurs.

Force donc est de constater qu'il y a bien approbation du président de séance sur la composition de ce bureau d'AG.

Dès lors, si ce PV ne mentionne aucune réserve il ne peut être contesté passé un délai de deux mois après sa notification.

Il en résulte quoi de tout cela ? Que cette copropriétaire ne peut rédiger mais surtout, déposer sa signature sur un PV d'AG alors qu'elle n'aurait pas été désignée comme secrétaire par elle (l'AG).

Au surplus, un (e) copropriétaire peut tout au + assister à une réunion du conseil syndical à condition d'avoir préalablement obtenu l'accord de celui-ci.

Heliosis13
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 09 janv. 2019, 13:31

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar Heliosis13 » 10 janv. 2019, 09:05

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse, tout doucement je commence à voir plus clair.
Pour la question des mises à jour des statuts :
- le nouveau bureau avec les 3 nouveaux membres (dont moi en tant que Président) a été élu début décembre 2018. Je sais que j'ai 3 mois à partir de là pour signer les nouveaux statuts.
Cependant, ayant constaté énormément d'anomalies je n'ai pas encore signé les statuts car je ne sais pas si cela rendra impossible le faire de revenir sur les manquements de l'ancien bureau.

Pour résumer à nouveau : il n'y a eu jamais de PV, des comptes rendus signés par personnes tiers ne faisant pas parti du Bureau...
J'ai lu dans divers documents que sans PV et avec des comptes rendus signés par une personne autre que la secrétaire de séance élue (ou pouvoir déléguée si absence de celle ci) les AG et toutes les décisions de ces AG sont nulles.
Me le confirmez vous ?

merci beaucoup.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar justedroit » 10 janv. 2019, 13:09

Non pas vraiment. Car s'il est vrai que l'absence d'une des signatures sur le PV peut être sanctionné par la nullité de l'AG, il ne paraît pas être un motif suffisant aux yeux des Juges.
Par contre, il ouvre droit à contestations dans le délai légal de deux mois.

Heliosis13
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 09 janv. 2019, 13:31

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar Heliosis13 » 10 janv. 2019, 13:48

justedroit a écrit :Non pas vraiment. Car s'il est vrai que l'absence d'une des signatures sur le PV peut être sanctionné par la nullité de l'AG, il ne paraît pas être un motif suffisant aux yeux des Juges.
Par contre, il ouvre droit à contestations dans le délai légal de deux mois.


ça me parait incroyable que dans une ASL, n'importe quel propriétaire puisse prendre la place de la secrétaire sans vote, sans délégation de pouvoir et signer à son nom un compte rendu. et surtout ne faire aucun PV en deux ans. Et tout cela car l'ancien Président a fermé les yeux...

Donc en gros, si cela ne pose pas de problème, à quoi servent les élections ? n'importe qui peut signer un chèque du trésorier dans ce cas ? Tant que personne n'est au courant, tout va bien ?

Heliosis13
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 09 janv. 2019, 13:31

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar Heliosis13 » 10 janv. 2019, 14:03

je pense que j'aurais déjà dû poser cette question en 1er :

- le PV et le compte rendus, est-ce la même chose ou s'agit-il de deux documents totalement différents ? Je lis un peu de tout et son contraire, l'univers du syndic des copropriétaires m'a l'air d'être un univers bien ambiguë...

Merci.

Cordialement,

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: ASL : réunion AG problème compte rendu

Messagepar justedroit » 10 janv. 2019, 14:07

Heliosis13 a écrit : tout cela car l'ancien Président a fermé les yeux...
C'est tout à fait cela. Autrement, il y aurait usurpation de titre.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Syndic »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus