Délai légal d'émission d'une facture.

[Fritco]

Bonjour, j'ai une question au sujet de la facture de régularisation qui suit la résiliation d'un contrat.

J'ai lu ceci dans les CGV:

• Dans tous les cas de résiliation:
- le client reçoit une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat


Est-ce que EDF a le droit d'émettre une facture de résiliation au delà de ce délai de 4 semaines ?


Je vous remercie par avance

[Energizor]

Bonjour,

Les Conditions Générales de Vente ont effectivement valeur d'engagement contractuel.
Si EDF n'a pas respecté ce délai de 4 semaines, vous pouvez légitimement formuler une réclamation, à laquelle EDF est tenu de vous répondre.
Vous obtiendrez probablement un geste commercial.
Mais cela ne vous dispense pas de payer la facture de résiliation - quand vous la recevrez - si elle représente votre consommation réelle.

[Fritco]

Bonjour,

Justement, je ne comprends pas la seconde partie de votre réponse., si les CGV ont valeur de contrat et que EDF n'a pas émit la facture dans le délai prévu par le contrat, je ne vois pas de quel droit ils auraient le droit d'émettre une facture au dela de ce délai.

[joma74fr]

Vous pouvez essayer de présenter cet argument à EDF si vous vous trouvez dans ce cas. C'est défendable. Mais, s'il s'agit uniquement de ne pas payer une facture à cause d'un léger dépassement de quelques jours dans l'envoi de la facture, à mon avis, ce serait un peu abusif de la part du client.

Au-delà d'une règle contractuelle comme un délai de facturation, il y a un principe de bon sens : un contrat régit avant tout la fourniture d'un service avec contrepartie financière. Une facture matérialise cet échange commercial. Ne pas la payer au motif d'un délai qui ne pénalise personne, c'est un peu abusif.

[mallo]

Ayez une conduite citoyenne et responsable : même si le délai n'a pas été scrupuleusement respecté, il est normal de payer l'électricité que vous avez consommé.

[Fritco]

Si la facture était normale et justifiée je le ferais. Là ce n'est pas du tout le cas :

http://forum.quechoisir.org/litige-avec-edf-suite-a-une-regularisation-t18844.html