Sauf que mon bailleurs m'a, depuis, envoyé une lettre me signifiant que selon la convention de l'Assemblée Plénière des sociétés d'assurances du 15 février 1972, l'indemnisation de ce genre de sinistre est à la charge de l'assureur de l'occupant du local endommagé si le montant des réparations est inférieur à 1600 euros HT. Or, mon bailleur m'a aussi envoyé un devis d'un montant de près de 1000 euros TTC pour le changement de la porte.
Êtes vous signataire de la convention?
Votre bailleur est-il signataire de la convention?
La réponse à ces 2 questions est
non.
Dès lors, ni vous ni votre bailleur ne peut faire prévaloir à l'autre ce que cette convention impose
aux assureurs.
Ne prévalent entre vous que les dispositions légales decoulant du bail que vous avez signé.
Comme vous l'a parfaitement indiqué le service juridique de l'UFC, vous n'êtes pas responsable en droit de ces dommages et votre bailleur ne peut en aucun cas vous imposer les frais ou la prise en charge de leur réparation.
S'il a quelque chose à dire, qu'il le fasse auprès des escr_ocs (et je pèse mes mots) qui n'ont pas l'honnêteté de respecter leur propre signature, à savoir les assureurs adhérents à ladite convention.
nb; et je vous engage, comme déjà fait avec l'intervenant précédent, à faire part à vos délégués locaux de ce qu'inspirent les manières de MAIF à ce sujet vis à vis de ses sociétaires...