Messagepar fernande91 » 03 déc. 2018, 17:17
Bonjour Revoltedoc,
C'est le problème des résidences secondaires
Bien sur la facture eau concerne la consommation mais aussi l abonnement,et beaucoup de taxes annexes pour la distribution, les eaux usées, l'agence de l eau et autres organismes.
et c'est dur d'avoir une faible conso et un abonnement annuel.
Pour l'abonnement, relisez le contrat et faites une réclamation - il doit bien exister un abonnement partiel selon les nombre de jours -
si habitation secondaire occupée que l'été ou de courte durée (avec justif du Maire à l appui)
Demandez aussi leur avis à des voisins qui comme vous logent en AUBRAC par intermittence.
Voyez aussi la mairie - certaines communes ont vote une base forfaitaires
Enfin passez par une union de consommateurs locale pour vous aider.
Qui ne tente rien n'a rien !!
Bon courage à vous
Une aveyronnaise
Circulaire du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 14/12/98 relative à l'application de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
L'article 13 II de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a posé le principe selon lequel toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement .
Toutefois, la loi a prévu la possibilité, à titre exceptionnel, de maintenir une facturation forfaitaire dans deux cas :
lorsque la ressource en eau est naturellement abondante
et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible ,
ou lorsque la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population .
Le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 a précisé les conditions d'application de cette dérogation.
Cas de la facture forfaitaire
Dans ce cas, devenu exceptionnel depuis la loi du 3 janvier 1992, la facture doit faire apparaître :
le montant du forfait et le volume auquel il donne accès;
le prix du m3 supplémentaire pour la consommation excédant le volume du forfait.
La facture doit mentionner aussi les références de l'arrêté préfectoral autorisant, en application du décret du 28 décembre 1993, la dérogation au régime général de la facture en fonction du volume consommé.