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Effraction garage loué : qui assure la porte ?

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aie mac
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 30 janv. 2017, 15:56

A ce jour, le devis envoyé par la société de serrurerie à mon assureur ne dépasse pas les 1600 euros HT.

ce qui compte pour les 1600 est la somme de ce que vous avez déjà déboursé pour l'intervention initiale et le montant du devis.

Dois-je lui demander de ne pas intervenir tout en réclamant le remboursement de la franchise, ou bien est-ce que je le laisse prendre en charge la remise en état de la porte tout en réclamant ensuite la franchise au titre de l'article 2.2 ?

c'est à vous de choisir, puisque vous avez de toute façon payé pour la franchise contractuelle indue et qu'il va vous falloir maintenant vous battre pour vous la faire rembourser par votre assureur.
perso, face à une tête de pioche, je n'ai pas tendance à être conciliant; mais c'est votre temps et pas le mien (qui est désormais gratuit).
techniquement , les dossiers simples qui durent dans le temps ne sont en principe pas bien appréciés de la hiérarchie, et le délai de gestion est visible informatiquement sur les tableaux de bord...
pas plus que ne sont appréciées les réclamations pour des erreurs (voire des fautes) de gestion.

Cette question devrait être la dernière (je l'espère) avant que ces tracas soient réglés, merci chaleureusement pour l'aide que vous m'apportez.

de rien, et pas de pb si vous avez à revenir, tant que je peux répondre...

jojola
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar jojola » 01 févr. 2017, 16:30

aie mac a écrit :de rien, et pas de pb si vous avez à revenir, tant que je peux répondre...


Décidément, après avoir contacté par téléphone un autre représentant de mon assureur, la même réponse m'est toujours apportée, même lorsque je lis l'article 2.2 précédemment cité. Selon mon assureur, la franchise reste à ma charge car elle est prévue par mon contrat (contrat raqvam classique...). J'ai demandé un écrit afin d'avoir une réponse plus précise.

J'enverrais une LRAR en fonction de la réponse...


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aie mac
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 02 févr. 2017, 14:03

Selon mon assureur, la franchise reste à ma charge car elle est prévue par mon contrat (contrat raqvam classique...).

c'est vrai que la rédaction de la clause du RAQVAM permet cette lecture...
Sont également garanties les détériorations survenues à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol et affectant un bien immobilier dont l’assuré est propriétaire ou occupant.

cette rédaction permet à MAIF d'évacuer le problème, mais c'est quand même plus que faux-cul.
simplement parce que la raison d'intervention de votre assureur n'est pas clairement dite.
vous êtes locataire, et votre contrat garantit 2 choses; les dommages à vos biens, et votre responsabilité vis à vis de tiers (RCF) ou à ceux de votre bailleur (RC locative).
il ne viendrait pas à l'idée de MAIF, je le pense, de prétendre qu'elle a à intervenir pour indemniser tous types de dommages survenant sur les biens du bailleur, par une tempête par exemple, au prétexte que vous êtes occupant du bien.
elle enverrait bouler et ce serait à juste titre.
elle devrait par contra intervenir pour garantir votre responsabilité si elle était engagée pour ces dommages; pour un incendie, par exemple encore, dont l'origine serait indéterminée ou clairement de votre fait.
et ici, benoitement, MAIF vient dire qu'elle intervient pour indemniser des biens ne vous appartenant pas alors même que votre responsabilité n'est pas engagée.
pour reprendre l'exemple précédent de l'incendie, MAIF interviendrait donc aussi pour indemniser les dommages d'un incendie pour lequel votre responsabilité serait juridiquement exonérée?
les connaissant, je pouffe....
(le plus drôle - pour moi - est que c'est, il y a maintenant longtemps, la réponse d'un gestionnaire de MAIF Vienne, un vrai cador, un juriste dont la pointure était reconnue dans le milieu, qui m'avait envoyé bouler -à juste titre - pour vouloir exercer un recours contre son assuré locataire en suite à des dégradations occasionnées par un vol, qui m'a incité à chercher à comprendre le fondement juridique des choses au lieu d'appliquer bêtement des conventions).[/ma vie passionnante]
votre problème est juridiquement simple; vous n'êtes pas responsable des dommages, votre assureur n'a en conséquence pas à intervenir pour garantir votre responsabilité et n'a pas à le faire non plus pour un bien qui ne vous appartient pas.
le gestionnaire est têtu; vous perdez votre temps à vous adresser à lui.
demandez à sa hiérarchie.
demandez à votre délégué.
demandez si, par hasard, cette intervention "contractuelle" était encore de mise avec un devis qui dépasse 1600€; si la réponse est non (et si c'est oui, prenez les au mot) demandez alors pour quelle raison "contractuelle" ce ne serait plus le cas...

nb; autre sujet de rigolade; le même assureur a remboursé la franchise à son assuré, dans exactement le même contexte exposé il y a peu d'années sur un site juridique où j'interviens plus régulièrement qu'ici...

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar jojola » 11 févr. 2017, 10:31

Bonjour,

Je reviens vers vous avec une bonne nouvelle : la franchise m'a été remboursée par mon assureur. Merci beaucoup pour vos conseils et votre disponibilité !

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 11 févr. 2017, 23:43

Merci de ce retour d'information. :)

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar bastjo » 12 nov. 2018, 13:17

Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce topic car je suis dans un cas de figure similaire que ceux exposés. Je m'explique :

Je loue un box parking à un bailleur social. Il y a 15 jours, je constaste que mon box (ainsi que les deux voisins) ont été dégradés. Rien ne m'a été volé car le/les [Message Modéré](s) ne sont pas parvenu(s) à forcer complétement la port. Je dépose plainte pour "tentative de vol avec effraction".

Après avoir envoyé une copie de ma plainte au bailleur social (propriétaire du garage), ce dernier me demade de contacter mon assurance (MAIF), ce que je fais. La MAIF me demande de leur envoyer une copie de la painte et un devis pour la réparation de la porte, en précisant qu'une franchise de 125 euros me sera appliquée au titre de mon contrat RAQVAM qui (je cite leur réponse) : "prévoit page 27 notre intervention jusqu'à 1600€ HT. Il s'agit de l'application de votre contrat pas d'une convention entre assureur."

Ma question est donc la suivante : ai-je à payer cette franchise ? Le bailleur social me renvoyant vers la MAIF, laquelle me dit en simplifiant : "on intervient, si vous payez la franchise de votre contrat".

Si la réponse est non, quelle démarche dois-je effectuer ? Auprès de la MAIF ? Du bailleur social ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 12 nov. 2018, 17:15

Ma question est donc la suivante : ai-je à payer cette franchise ? Le bailleur social me renvoyant vers la MAIF, laquelle me dit en simplifiant : "on intervient, si vous payez la franchise de votre contrat".

Puisque vous avez lu la discussion, vous savez que c'est non.

Si la réponse est non, quelle démarche dois-je effectuer ? Auprès de la MAIF ? Du bailleur social ?

Pour la MAIF, voir ma réponse précédente.
Vous pouvez aussi indiquer au bailleur que le problème ne vous concerne pas, en motivant juridiquement, et l'enjoindre de s'occuper lui-même de ce qui est son problème.

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 13 nov. 2018, 11:48

Une alternative que vous pouvez mettre en oeuvre, puisque MAIF joue la malhonnêteté en contractualisant une convention qui vous est tierce, est de leur réclamer cette indemnisation contractuelle.
Elle est dans ce cas de droit et doit vous être versée à minima vétusté déduite, tel que précisé dans les CG page 30 et ce sans contrôle par MAIF de son usage.
Et parallèlement, puisque c'est aussi de droit, vous indiquez à votre bailleur que votre responsabilité étant dégagée, il lui appartient de régler lui-même les réparations.
Et dans la foulée, personnellement, je resilierais le contrat avec MAIF.
Ce qui ne veut pas dire que les autres assureurs soient plus cleans (les gestionnaires ne se grattent en général pas pour appliquer une franchise dans le cedre de la convention).
Il existe quand même quelques arrêts (dont un concernant la MRH pour la garantie vol et un autre pour le locataire d'un véhicule en LOA) où l'assureur qui refusait d'indemniser son assuré souscripteur du contrat s'est fait renvoyer sèchement dans ses buts par les juges...

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar bastjo » 15 nov. 2018, 10:00

D'accord, merci pour ces précisions. J'ai envoyé un courriel (que je vais doublé d'une lettre avec A/R récapitulant ces éléments) au bailleur social pour leur expliquer que c'est à eux d'intervenir.

Concernant la MAIF, je vais effectivement réfléchir à changer d'assureur : cela fait près de 5 ans que je suis assuré chez eux (voiture + logement), aucun sinistre...pour au final me voir répondre ça (et en plus de façon peu aimable), bref...

Merci encore !

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar Djez03 » 18 déc. 2018, 23:48

Bonjour, je suis également dans le même cas, j’ai le contrat raqvam chez la maif. On a tenté de forcer ma serrure, il n’y pas eu d’intrusion mais un trou a été percé juste au dessus de la serrure sur le cadre métallique.Pour réparer les dégâts, La maif me demande de payer 125 euros de franchise au motif qu’on a pas connaissance de la personne tierce responsable de cette tentative d’intrusion. Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette franchise ?
Merci

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