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petite question à mes amis consommateurs

sru14229
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petite question à mes amis consommateurs

Messagepar sru14229 » 31 mars 2018, 19:38

mesdames messierus
Le magasin but de ma ville .est en liquidation avant travaux
or en cas de travaux, le commerçant doit remplir un formulaire cerfa 14809*01. Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie.
• Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT(A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l'objet d'une liquidation)
ai je le droit de demander à la mairie de consulter cet inventaire avec ses prix? merci

Nico37
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Re: petite question à mes amis consommateurs

Messagepar Nico37 » 01 avr. 2018, 21:07

Non c'est un document couvert par le secret commercial...


Que faire en cas de litige ?

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koragoux
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Re: petite question à mes amis consommateurs

Messagepar koragoux » 04 avr. 2018, 20:58

et bientôt par le secret des affaires,...

Nico37
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Re: petite question à mes amis consommateurs

Messagepar Nico37 » 04 avr. 2018, 22:38

koragoux a écrit :et bientôt par le secret des affaires,...


NON, pas du tout concerné :!:

koragoux
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Re: petite question à mes amis consommateurs

Messagepar koragoux » 05 avr. 2018, 19:10

je parlais de ce que nous prépare Macron en matière de secret des affaires qui englobera toutes ce que font les entreprises et leurs documents,...

Nico37
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Re: petite question à mes amis consommateurs

Messagepar Nico37 » 12 oct. 2018, 13:45

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201804/secret_des_affaires.html

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