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CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

LUC06PARIS
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CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar LUC06PARIS » 11 déc. 2017, 15:16

Bonjour

avez vous eu une facture de CS CONSULTANT sur VAREN ??

Je sais qu'il envoie des LRAR aux entreprises pour annuler les bons de commandes

A nouveau peut il faire des LRAR de chez lui pour annuler et faire payer ??
IL a le code APE . conseils pour les affaires et il donne du conseil juridique

est il avocat ??


cela est il comptatible avec son code APE??

https://www.societe.com/societe/monsieur-claude-stehelyn-323664391.html

"Conseil juridique

Régi par la loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil juridique est une activité réglementée qui est l'exclusivité de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires etc.). Lors de consultations juridiques, les deux parties sont connues et les discussions sont confidentielles. Chaque personne habilitée à donner des consultations juridiques est couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ses activités. Suite à une consultation juridique, le professionnel peut le cas échéant prendre en charge votre affaire et vous représenter devant les tribunaux."

analyse67
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Re: CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar analyse67 » 13 févr. 2018, 14:17

LUC06PARIS a écrit :Bonjour

avez vous eu une facture de CS CONSULTANT sur VAREN ??

Je sais qu'il envoie des LRAR aux entreprises pour annuler les bons de commandes

A nouveau peut il faire des LRAR de chez lui pour annuler et faire payer ??
IL a le code APE . conseils pour les affaires et il donne du conseil juridique

est il avocat ??


cela est il comptatible avec son code APE??

https://www.societe.com/societe/monsieur-claude-stehelyn-323664391.html

"Conseil juridique

Régi par la loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil juridique est une activité réglementée qui est l'exclusivité de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires etc.). Lors de consultations juridiques, les deux parties sont connues et les discussions sont confidentielles. Chaque personne habilitée à donner des consultations juridiques est couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ses activités. Suite à une consultation juridique, le professionnel peut le cas échéant prendre en charge votre affaire et vous représenter devant les tribunaux."



bonjour luc06paris

La reponse est non .

CS CONSULTANT n'est pas avocat, mais il ne peut par son codeAPE établir de courrier en LRAR aux entreprises pour leurs demander l'annulation des bons de commande

et il est malin le CLAUDE S...... il a fait sa pub sur d'autres forums

http://www.forumaquaticplaisir.org/t5421-conte-de-damenora


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Le [Message Modéré] est la plus importante association de promotion et de défense du photovoltaïque pour les particuliers.

Cliquez ICI pour voir la liste des procès gagnés par le [Message Modéré] et en particulier par CS'CONSULTANT



alors quqnd il indique sur son propre forumet en particulier par CS'CONSULTANT
cela laisse entendre qu'il gagne des jugememts .........
donc, nous sommes devant une personne qui sous le couvert d'une association le G..... trompe les consommateurs .

La règle légale est simple
« Nul ne peut, s’il ne fait partie d’une des professions qui y sont autorisées, plaider, représenter, conseiller ou rédiger des actes juridiques. »

L’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière judiciaire.

Pour la matière juridique, on parle, plutôt, d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, faits également pénalement répréhensibles sur le fondement des dispositions des articles 66-2 et 72 de la Loi du 31 décembre 1971 : amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, amende de 9 000 euros et un emprisonnement de six mois.

Le démarchage et la publicité sont sanctionnés par les mêmes peines (Article 66-4 du Code Pénal).

Dans tous les cas, il s’agit bien d’un exercice illégal, réprimandé en tant que tel. Toute violation du « périmètre du droit » doit faire l’objet de sanctions dans l’intérêt prioritaire des justiciables.


seul l'avocat peut effectuer des rédactions d’actes sous seing privé !et CS CONSUNTANT n'est ni juriste ni avocat !!!!

En plus, se faire payer plus de 1 500 € son travail !!!! IL PREND plus cher que l'avocat !!!
Nous avons d'éposé une plainte auprés du Bâtonnier du 82 ou réside et travaille CS CONSULTANT, car il envoie une grande majorité de courriers en LRAR de chez lui, donc responsabilité totale !!

SON CODE APE 7022Z:
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/70.22Z

Cette sous-classe ne comprend pas
la conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables (cf. 62.01Z)

le conseil et la représentation juridiques (cf. 69.10Z)

les activités comptables (cf. 69.20Z)


vu Google annonce par le G.....
[PDF]JUGEMENT OBTENU PAR CS CONSULTANT Mandataire du G...
victime-photovoltaique.fr/.../20160705-CS-CONSULTANT-TI-D...
5 jul. 2016 - Page 1. JUGEMENT OBTENU PAR CS CONSULTANT. Mandataire du G..... Page 2. JUGEMENT OBTENU PAR CS CONSULTANT. Mandataire du G....
[PDF]Jugement obtenu par CS-Consultant Mandataire du G.... - Victime ...
victime-photovoltaique.fr/.../20160623-CS_CONSULTANT-Van...

Page 1. Jugement obtenu par CS-Consultant. Mandataire du G....
[PDF]Jugement obtenu par CS-Consultant Mandataire du G.... - Victime ...
victime-photovoltaique.fr/.../20150331-CS_CONSULTANT-Col...

Page 1. Jugement obtenu par CS-Consultant. Mandataire du G.... Page 2. Jugement obtenu par CS-Consultant. Mandataire du [Message Modéré]. Page 3. Jugement obtenu par CS-Consultant. Mandataire du G.....
Jugements 2017 – Aide aux victimes du photovoltaïque depuis 2009
victime-photovoltaique.fr/jugement-2017/


Que faire en cas de litige ?

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analyse67
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Re: CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar analyse67 » 13 févr. 2018, 14:22

suite : possez vous la question sur le travail de CS CONSULTANT et le G... qui lui a donné ce pouvoir !!!

Le G..... est ses dirigeants ont tous participés a cette situation !!
cela devait rassurés les futurs adhérents !!!

Périmètre du droit
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante.
L’avocat, intégré dans son barreau, doit respecter, en toutes circonstances, un certain nombre de règles qui constituent sa déontologie : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, le tout dans le respect des termes de son serment. Il doit également respecter les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. De même, doit-il faire preuve, à l’égard de son client, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence, le tout sous peine de sanctions disciplinaires.
C’est parce que la profession d’avocat est ainsi strictement réglementée qu’elle fait l’objet d’une protection particulière.

Ainsi, le titre d’avocat est strictement protégé en ces termes par l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971 :
« Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… ».

Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros. Le port illégal de la robe est, de son côté, lui aussi réprimé et puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (Article 433-15 du Code Pénal).

Qu’on ne s’y trompe pas : si la profession d’avocat est légalement protégée, ce n’est pas pour préserver le monopole de ses membres, mais bien pour sauvegarder les intérêts du justiciable à travers la protection de cette profession.

Il n’y a pas de place pour les « braconniers du droit », comme l’a dit, en son temps, Monsieur le Bâtonnier Michel BENICHOU, alors Président du Conseil National des Barreaux.

Claste
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Re: CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar Claste » 13 juil. 2018, 13:06

Le blabla est une chose, le résultat en est une autre.

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Re: CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar SOLUTION SAV » 13 sept. 2018, 14:14

bonjour LUC06PARIS

Je vous invite à lire ce lien :

https://forum.quechoisir.org/arnaque-pour-une-installation-de-panneaux-photovoltaique-t120804-20.html

Deirdredavies
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Re: CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar Deirdredavies » 02 nov. 2020, 19:13

Salutations! Je considère que vous êtes ici avec une motivation: entrer dans un cabinet de conseil en stratégie, et pourquoi pas McKinsey. La Méthode Intégrale vous permettra d’y réussir vos entretiens si vous la suivez pas-à-pas. D’abord je l’ai testée personnellement et je suis fière! https://www.victormamou.com/category/mckinsey/ Aucune raison que vous ne parveniez pas à réussir ce que tant d’autres ont réussi avant vous, alors commencez maintenant en vous donnant les moyens de réussir.

RonaldJason
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Re: CS CONSULTANT juridique confiance ou pas

Messagepar RonaldJason » 17 déc. 2020, 14:12

Merci beaucoup pour l'information, je vous suis très reconnaissant

Dégravitation
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Suite au prochain épisode.

Messagepar Dégravitation » 13 mars 2021, 18:05

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