LUC06PARIS a écrit :Bonjour
avez vous eu une facture de CS CONSULTANT sur VAREN ??
Je sais qu'il envoie des LRAR aux entreprises pour annuler les bons de commandes
A nouveau peut il faire des LRAR de chez lui pour annuler et faire payer ??
IL a le code APE . conseils pour les affaires et il donne du conseil juridique
est il avocat ??
cela est il comptatible avec son code APE??
https://www.societe.com/societe/monsieur-claude-stehelyn-323664391.html
"Conseil juridique
Régi par la loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil juridique est une activité réglementée qui est l'exclusivité de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires etc.). Lors de consultations juridiques, les deux parties sont connues et les discussions sont confidentielles. Chaque personne habilitée à donner des consultations juridiques est couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ses activités. Suite à une consultation juridique, le professionnel peut le cas échéant prendre en charge votre affaire et vous représenter devant les tribunaux."
bonjour luc06paris
La reponse est non .
CS CONSULTANT n'est pas avocat, mais il ne peut par
son codeAPE établir de courrier en LRAR aux entreprises pour leurs demander l'annulation des bons de commande
et il est malin le CLAUDE S...... il a fait sa pub sur d'autres forums
http://www.forumaquaticplaisir.org/t5421-conte-de-damenora
Papou
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alors quqnd il indique sur son propre forumet en particulier par CS'CONSULTANT
cela laisse entendre qu'il gagne des jugememts .........
donc, nous sommes devant une personne qui sous le couvert d'une association le G..... trompe les consommateurs .
La règle légale est simple
« Nul ne peut, s’il ne fait partie d’une des professions qui y sont autorisées, plaider, représenter, conseiller ou rédiger des actes juridiques. »
L’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière judiciaire.
Pour la matière juridique, on parle, plutôt, d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, faits également pénalement répréhensibles sur le fondement des dispositions des articles 66-2 et 72 de la Loi du 31 décembre 1971 : amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, amende de 9 000 euros et un emprisonnement de six mois.
Le démarchage et la publicité sont sanctionnés par les mêmes peines (Article 66-4 du Code Pénal).
Dans tous les cas, il s’agit bien d’un exercice illégal, réprimandé en tant que tel. Toute violation du « périmètre du droit » doit faire l’objet de sanctions dans l’intérêt prioritaire des justiciables. seul l'avocat peut effectuer des rédactions d’actes sous seing privé !et CS CONSUNTANT n'est ni juriste ni avocat !!!!
En plus, se faire payer plus de 1 500 € son travail !!!! IL PREND plus cher que l'avocat !!!
Nous avons d'éposé une plainte auprés du Bâtonnier du 82 ou réside et travaille CS CONSULTANT, car il envoie une grande majorité de courriers en LRAR de chez lui, donc responsabilité totale !!
SON CODE APE 7022Z:https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/70.22Z
Cette sous-classe ne comprend pas
la conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables (cf. 62.01Z)
le conseil et la représentation juridiques (cf. 69.10Z)
les activités comptables (cf. 69.20Z) vu Google annonce par le G.....[PDF]JUGEMENT OBTENU PAR CS CONSULTANT Mandataire du G...
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