PB définition vol effraction avec ASSURANCE CREDIT MUTUEL

Messagepar **youpi3131** » 01 juin 2013, 16:48

Bonjour;

Un matin, j'ai retrouvé la porte de mon garage au sous sol ouverte et j'ai constaté le vol de mon VTT (acheté deux mois auparavant seulement !!!).
J'ai constaté que les auteurs ont ouverts la porte par un moyen que j'ignore, mais je pense que c'est en appuyant sur le haut et en forçant ou en crochetant. Le "problème" (qui n'en est pas un selon moi) c'est qu'il n'ont pas cassé la serrure si bien que je n'ai pas eu besoin de faire appel à un serrurier. Il en est de même pour mes voisins qui ont eu aussi des vols dans leur garages sans avoir eu la serrure cassée.
A ma grande surprise l'assurance n'a pas voulu me rembourser parce qu'il n'y avait pas de vol par effraction. Or, l'article 132-73 du code pénal définit clairement l'effraction :
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Il apparaît donc que j'ai bien été victime d'un vol par effraction.
J'ai relu les conditions générales de l'assurance du crédit mutuel qui n'exclut à aucun moment le vol commis sans destruction de la serrure. Dans son paragraphe 21.1, il est simplement dit que l'assurance couvre le vol commis par effraction.
Ma question est dont : A défaut de clause spéciale l'assurance doit-elle se conformer au code pénal ou peut-être faire l'interprétation qu'elle veut de cette notion d'effraction ???

J'ai renvoyé un courrier en expliquant la définition de l'effraction et j'attends leur réponse. Nous sommes 7 à avoir eu les garages visités dont un voisin qui a eu deux vélos d'une valeur de 1300 euros volés (sans serrure cassée) et il a été remboursé sans problème par la MAAF !!!

Merci pour vos réponses.

Messagepar **mallo** » 01 juin 2013, 17:38

L'assurance habitation des ACM comprend selon le contrat l'assistance juridique. Si c'est le cas et si pas d'accord de prise en charge, faites la jouer !

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

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Messagepar **youpi3131** » 02 juin 2013, 15:19

J'ai effectivement une assistance juridique aux ACM. Mais est-ce qu'ils ne sont influencés étant donné que mon assurance habitation est aux ACM aussi ? Ils vont forcément prendre partie pour les ACM ?

Ensuite, je suis très déçu de ce qui m'arrive. Même si j'ai raison à la fin et qu'ils me remboursent je ne sais pas quoi penser d'eux. Me chercher des poux sur une définition de l'effraction qui est pourtant claire. Ils n'ont mis aucune clause spéciale. Le code pénal est claire, j'ai été très clair dans les explications.
Sans compter que, heureusement pour moi, plusieurs voisins ont été volés avec le même mode opératoire que moi : Serrure non détruite.

Messagepar **mallo** » 02 juin 2013, 16:54

Pas de souci avec l'assistance juridique : c'est vous qui choisissez l'avocat, les ACM ne font que le payer.
Demander à faire jouer l'assurance juridique peut-être aussi un moyen pour les ramener à de meilleurs sentiments vis à vis de votre dossier !

Messagepar **Crédit Mutuel** » 03 juin 2013, 17:10

Bonjour youpi3131,
Je vous invite à me contacter par mail : [email protected]

A très vite,
Nicolas
Crédit Mutuel.

Messagepar **Agelaos** » 03 juin 2013, 22:37

Ensuite, je suis très déçu de ce qui m'arrive. Même si j'ai raison à la fin et qu'ils me remboursent je ne sais pas quoi penser d'eux.

Cela se comprend mais quasiment tous les assureurs auraient réagi comme cela dans le cas où l'effraction n'était pas "évidente" (c'est à dire avec détérioration de la serrure et de la porte).
C'est à partir de maintenant que vous pourrez réellement les juger...

J'espère que cela se résoudra positivement pour vous.

Messagepar **youpi3131** » 08 juin 2013, 17:17

Oui, mon jugement n'est pas définitif.

Ce que je dis c'est simplement que je pense avoir démontré ma bonne foi, notamment grâce aux autres voisins qui ont également été victime du même type de vol sans serrure détruite (mais avec effraction si vous m'avez suivi).

Ensuite je comprends quand même un peu mon assurance dans la mesure où ils doivent faire face à une certain nombre de fausses déclarations.

Mais bon, de mon côté : Bonnes intentions de la nouvelle année - Achat de mon premier VTT en février - Première balade un samedi fin avril durant laquelle j'ai crevé - je change la roue immédiatement - je me fais voler le vtt durant la nuit qui suit - En gros je leur ai même changé le pneu crevé !!!

Pour Nicolas qui m'a laissé l'adresse mail de l'assurance, ma référence sinistres est 201.130.859.120T

Merci pour vos réponses.

Messagepar **youpi3131** » 27 juin 2013, 21:20

SITUATION RÉSOLUE.

J'ai eu un retour favorable du crédit mutuel. Ils m'ont dédommagé à hauteur du préjudice (moins la franchise bien sûr).

Mon sentiment reste néanmoins mitigé. Dans mon second courrier de relance je n'ai fait que répéter ce qui c'était passé et j'ai rajouté la définition du code pénal du vol par effraction.

Bref du temps de perdu pour tout le monde.

L'assurance du crédit mutuel a été à l'écoute au final, c'est le plus important...