Définition d'une canalisation extérieure

[WJM]

Bonjour,
une importante fuite d'eau s'est déclarée après le compteur et dans le vide sanitaire de ma maison. Bien qu'ayant souscrit une assurance "canalisations extérieures", mon assurance refuse de prendre en compte les frais de réparation du plombier et de surconsommation d'eau au motif que la canalisation n'est pas à l'extérieur de l'habitation.
Or, si mon vide sanitaire est accessible (normes DTU 65.10) il n'en est pas pour autant habitable (code de la santé publique) et donc ne fait pas partie de "l'habitation".
Je considère donc que cette canalisation est "extérieure" et qu'elle devrait être prise en compte par mon assurance. Suis-je en droit de contester ?
Merci pour vos retours

[justedroit]

Bonjour WJM,
En termes d'ambiguïté on ne fait pas mieux.

En effet, le mot extérieur signifie hors d'un lieu. Or, le vide sanitaire n'est pas hors du lieu, de l'endroit, de votre habitation. Donc pas extérieure à elle.

D'un autre côté, la canalisation extérieure va entre votre logement et le compteur d'eau, donc à la charge de l'assureur du contrat que vous avez souscrit à cet effet.

Il serait judicieux de le lire ou le relire pour savoir comment l'assureur définit la canalisation extérieure.

Et sans précision, elle ne fait pas partie des exclusions à la garantie.

Dés lors, effectivement, il vous est fait droit de contester son refus par LRAR au service assurés/clients lié au siège de l'assurance lui demandant de revoir leur décision.

Autrement, du coup, ce serait votre assurance habitation dans le cadre des dégâts des eaux, qui devrait prendre en charge ce sinistre et dans son refus très probable, vous donnera la raison qu'il s'agit bien d'une canalisation extérieure*.

[chaber]

bonjour

mon assurance refuse de prendre en compte les frais de réparation du plombier et de surconsommation d'eau au motif que la canalisation n'est pas à l'extérieur de l'habitation.

relisez votre contrat. La garantie DDE exclut les réparations mais couvre les dommages causés par l'eau. Il en est de même pour une canalisation intérieure

[WJM]

Bonjour chaber,
merci pour votre réponse. Il n'y a pas de dommages puisque l'eau s'est infiltrée dans le vide sanitaire. Quand aux clauses du contrat, elles se fondent sur le terme "canalisations extérieures", qui est sans définition, et je n'ai pas trouvé sur le www de définition "légale" non plus.
Cordialement

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour WJM,

Sans une copie des conditions générales de votre contrat = impossible de vous répondre correctement.

En effet, il faut d’abord savoir si la clause visée est une exclusion ou d’une condition de garantie (ça change totalement son appréciation).

Il faut analyser la définition du bien assuré pour en déduire la notion d’extériorité (puisque vous nous dîtes que cette dernière notion n’est pas définit).

Il faut pouvoir déceler la volonté des parties, puis interpréter les clauses les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence du contrat tout entier.

Bref, il nous faut une copie de votre contrat (vous pourrez très certainement trouver un lien sur le net que vous pourrez poster ici), sans quoi il est impossible de vous répondre convenablement.

Cdt,

[WJM]

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Ci-joint le lien pour consulter les conditions générales de la GMF pour l'habitation.
Les canalisations extérieures figurent en page 60.

https://www.gmf.fr/files/live/sites/gmf/files/documents-reglementaires/assurance-habitation/cg-domo-pass.pdf

Cordialement

[justedroit]

Bonjour WJM,
Vous n'avez donc pas souscrit une assurance « canalisations extérieures » qui garantit exclusivement ce risque comme vous le renseignez à votre premier post, mais seulement un contrat d'assurance habitation dont la page 63 et non 60 qui porte le titre « CANALISATIONS EXTERIEURES » entend selon moi, que cette garantie s'applique aux fuites et ruptures des canalisations extérieures et non intérieures à l'habitation, ce qui est votre cas d''espèce puisque la fuite se situe avez-vous précisé dans le vide sanitaire.

Quant à votre surconsommation d'eau d'une garantie qui serait mentionnée dans vos conditions particulières au contrat, celle-ci n'étant pas consécutive aux dommages garantis, elle n'est pas davantage prise en compte par votre assureur.

J'espère pour vous que d'autres intervenants ne soient pas du même avis que moi.

Cordialement.

[WJM]

Bonjour,

Merci Justedroit pour cette réponse.

Vous avez raison, les clauses "canalisations extérieures" figurent en page 63. Il n'en resta pas moins que c'est un supplément à mon assurance habitation.

Je considère que le vide sanitaire fait partie de la "construction" et non de "l'habitation" car je vois mal quelqu'un y habiter. S'il n'y a pas de définition légale, ou donnée par l'assureur, à "canalisation extérieure" alors le sens commun prévaut. L'arrivée d'eau est à "l'extérieur" de l'habitation et la canalisation part du compteur pour arriver "à l'intérieur" de l'habitation (le garage) en passant par "l'extérieur".

Cordialement

[justedroit]

Bonjour WJM,
Le titre de votre post est : définition d'une canalisation extérieure".

Et vous avez pu noter la phrase introductive à ma réponse initiale disant, je cite : « En termes d'ambiguïté on ne fait pas mieux », vous soumettant alors deux hypothèses  dont la première était ; "que le mot extérieur signifie hors d'un lieu. Or, le vide sanitaire n'est pas hors du lieu, de l'endroit, de votre habitation. Donc pas extérieure à elle ».

Et si le vide sanitaire ne tient pas certes de l'habitation mais de la construction, il n'en est pas pour autant extérieur.

Ce qui semble-t-il rejoindre l'idée de votre assureur lorsqu'il parle de fuite de la canalisation extérieure précisant sur le terrain. Or, votre vide sanitaire où située la fuite n'est pas sur votre terrain.

Je ne me fais pas l'avocat du diable en vous ayant donné que mon avis comme réponse à votre question sur la définition d'une canalisation extérieure, si bien et si vrai que ma seconde hypothèse soumise, d'où son ambiguïté, était je vous le rappelle : « D'un autre côté, la canalisation extérieure va entre votre logement et le compteur d'eau, donc à la charge de l'assureur du contrat que vous avez souscrit à cet effet », ce qui semble rejoindre l'idée logique que vous en faites d'une canalisation extérieure.

Ceci dit, rien ne vous empêche et je vous l'ai aussi suggéré, d'exercer un recours à l'assureur en partant du principe de l'absence d'une définition précise sur ce qu'est une canalisation extérieure, en soulevant les articles 1188 et 1191 du Code civil, ci dessous reproduits dans son ordre :

« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
ET
« Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ».

Cordialement.

[aie mac]

Bonjour

Je considère que le vide sanitaire fait partie de la "construction" et non de "l'habitation" car je vois mal quelqu'un y habiter. S'il n'y a pas de définition légale, ou donnée par l'assureur, à "canalisation extérieure" alors le sens commun prévaut.

Vos considérations sont erronées.
Il suffit pour vous en convaincre de lire correctement le contrat dont vous avez donné les coordonnées.
La réponse de situe page 37, en début de paragraphe de la garantie.
Pour la réparation de la cause, elle est exclue, comme indiqué dans le dernier alinéa du chapitre de cette garantie.