Suite aux nombreuses relances par mail, la société Oscaro n'a toujours pas procédé au remboursement de ma commande qui date du 31/05/2018 et ne respecte plus les 14 jours de délais légaux pour un remboursement. Comme beaucoup d'autres internautes, je reçois des messages flous par mail, similaires à ceux cités sur ce forum : https://www.60millions-mag.com/forum/commerce-en-ligne/oscaro-delai-reel-de-remboursement-t47905.html.
N'ayant pas trouvé d'article attestant d'un remboursement de Oscaro avec les fameuses pénalités, je me permet d'ouvrir ce sujet avec l'intention de vous tenir informer sur la réelle possibilité ou non d'obliger les sociétés qui vendent sur internet à respecter la loi citée dans l'article "L. 221-18 du code de la consommation" consultable ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.
Et comme je ne suis pas pressé de récupérer mes 128,30€
Du coup voici mon dossier :
- 22/05/2018 : Achat sur internet par paypal d'un article pour un montant de 133,29€. Le produit ne correspond pas aux dimensions affichées sur le site, du coup j'en rachète un autre et demande le remboursement.
- 31/05/2018 : Validation du remboursement de la commande en question de la part de Oscaro.
- 19/06/2018 : Envoi de mail pour connaitre l'état d'avancement du dossier.
- 23/06/2018 : Retour par mail de Oscaro s'excusant du délais et m'explicant que le remboursement est en cours.
- 27/06/2018 : Aucune nouvelle de Oscaro, création d'un ticket litige sur Paypal.
- 27/06/2018 : Réaction de Oscaro (oui Paypal fait des miracles) et me propose de rembourser la somme de 128,30.
- 29/06/2018 : Je refuse et demande le remboursement de la somme avec la majoration de 5% pour 13 jours de dépassement.
- 04/07/2018 : Transformation du litige en réclamation sur paypal. La majoration est passé à 10% pour 20 jours de retard.
- 11/07/2018 : Paypal m'annonce une proposition de remboursement de 128,30€... pour 27 jours de retard
Du coup je refuse la proposition et attend le nouveau retour de Paypal. Etant donné que Paypal a bloqué l'argent de Oscaro, et qu'ils sont intermédiaire dans la résolution du litige, je suis bien curieux de voir si il applique la loi francaise sur ce dossier
Encore 3 jours et la majoration passe à 20% haha. Voici le calcul des pénalité légale cité dans l'article "L. 221-18 du code de la consommation" consultable ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 :
Montant de l'achat : 133,20 €
Montant du remboursement : 128,30 €
Majoration 20-30 jours : + 10% = 141,13 €
Dans l'attente d'une réponse favorable des deux parties.
Cdt,
Marc
Que faire en cas de litige ?
