Messagepar luckyluc1955 » 16 juil. 2018, 10:42
copie d 'un courrier envoyé à ce jour par LRAR à la SFAM
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance auprès de votre compagnie, laquelle a refusé de de réparer mon téléphone suite à un sinistre et vous ai adressé une mise en demeure le 28/6/2018 auquel je n’ai toujours pas reçu de réponse écrites.
Voici les faits :
Le 4 juin je déclare un sinistre concernant mon appareil multimedia assuré chez vous. Ma demande est bien acceptée telle qu’en atteste le courrier que vous avez envoyé dont une copie se trouve ci-dessous.
Ce courrier me demandais de renvoyé mon téléphone pour réparation avec les éléments suivants tel que précisé dans votre courrier. :
Une déclaration sur l'honneur indiquant : la date, la nature, les circonstances, les causes du sinistre, le numéro d'adhérent et le numéro de série de l'appareil garanti,
- La copie de la facture d'achat,
- L'Appareil sinistré avec sa trappe SIM (sans carte SIM, sans chargeur et carte micro SD). Nous vous précisons que la fonction de géolocalisation de l'Appareil doit être désactivée.
Ce qui fut fait et vous avez pris possession de mon appareil le 13 Juin 2018, attestation Chronopost faisant foi. Copie écran ci- joint.
De même les alinéas du contrat stipule de vous faire parvenir les pièces justificatives telles que prévu dans les alinéa 9.2.1 et 9.2.2
9.2.1 – DANS TOUS LES CAS
Faire parvenir à la SFAM :
Une déclaration sur l’honneur indiquant : la date, la nature, les circonstances et les causes du sinistre, le numéro d’Adhérent et le numéro de série de l’Appareil garanti ;
La facture d’achat de l’Appareil garanti.
9.2.2 – EN CAS DE CASSE OU D'OXYDATION
Faire également parvenir à la SFAM :
L’Appareil sinistré par transporteur sélectionné par la SFAM, et selon les instructions de la SFAM. Une fois le dossier complété, la SFAM procédera à l’ordre de réparation. Dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, la SFAM procèdera alors à un échange de l’Appareil sinistré.
Après réception de votre part, je n’ai jamais eu le moindre conseiller me rappelant mais des SMS laconiques et automatisés et identiques en date du 20 Juin, 21 juin le 29 juin, le 6 juillet et le 7 juillet.
Bonjour, nous vous confirmons la bonne réception des pièces justificatives pour l'étude de votre dossier sinistre. L'un de nos conseillers vous recontactera dans les plus brefs délais. Votre Service sinistre SFAM.
N’ayant pas de nouvelle de votre part malgré vos SMS, je vous rappelle personnellement et vous me demander dans un premier temps une explication pourquoi la facture est au nom de ma compagne et l’assurance à mon nom, explication que je vous fournir avec une attestation sur l’honneur. Toujours sans réponse de votre part, lors d’un autre appel de ma part, vous me demandez des déclarations fiscales ou justificatifs de domicile alors rien de tel fut demandé lors de la souscription du contrat et ne figure sur aucun document comme prérequis à une réparation ou sur tout autre document contractuel que j’aurais signé et qui serait en ma possession.
Las d’attendre votre réponse, je vous ai adressé une LRAR mise en demeure réceptionnée le 29 Juin 2018 demandant des explications écrites pour votre refus de réparations, la suspension définitive de mon assurance, le remboursement de mes cotisations versées et le retour de mon téléphone.
N’ayant pas de retour de votre part à ma mise en demeure au bout d’une semaine, j’ai déposé plainte auprès du tribunal de NICE.
Je constate également que vos SMS automatisés ont continué à me bombarder même après ma mise en demeure demandant la restitution de mon téléphone.
Mon téléphone me fut retourné le 10 Juillet soit 12 JOURS après la mise en demeure sans aucun mot d’explication.
Je vous rappelle tout d’abord, que selon l’article 1353 du code civil, il vous appartient de rapporter la preuve que les circonstances de mon sinistre entre dans les exclusions de garantie de notre contrat. Or, en l’espèce, vous ne m’apportez aucun justificatif quant aux circonstances de cette exclusion.
En plus, après vérification de mes comptes bancaires, je m’aperçois de 2 prélèvements de 6,99€ en date du 6/6/2018 et 6/7/2018 qui correspondent probablement à une offre premium QUE JE N’AI JAMAIS SOUSCRITE. Dans ces conditions, j’ai été obligé de bloquer tout prélèvement de votre part auprès de ma banque jusqu’à vous m’apporter la preuve de la validité de ces prélèvements (Documents signés de ma part). Si je m’aperçois qu’il s’agit de documents créés à partir de ma signature électronique capturée lors de l’achat de mes téléphones à la FNAC, je porterai plainte pour faux et usage de faux tel que définis par l'article 441-1 du Code pénal et est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
A ce jour, et dans le contexte de ma plainte déposée auprès du tribunal de Nice, je considère mon préjudice comme étant constitué des éléments suivants :
• 10 mois de prélèvements à 15,99€ pour une assurance non honorée soit 159,90€
• Préjudice professionnel d’un mois pour absence de téléphone de type smartphone: 200€
• Remboursements des 2 prélèvements de 6,99€
• Frais administratifs encourus pour la plainte : frais de LRAR et de dépôt de dossier au greffe du tribunal de Nice : 150€
• Je vous fais fis de la réparation de mon téléphone dont la réparation du la petite fêlure d’écran et du coin brisé devrait être couvert par le remboursement de mes cotisations.
Soit un passif à ce jour de 523,88€
Je me réserve le droit d’étendre mon préjudice à d’autres indemnités suite au stress généré par vos pratiques et l’étude de documents concernant les prélèvements de 6,99€ non justifiés.
Une copie de cette lettre sera jointe à mon dossier déposé au greffe du tribunal de Nice ainsi qu’une copie électronique sera envoyée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Drome.
Je me ferai fort aussi d’informer les autres consommateurs à travers les réseaux sociaux et autres organismes de protection des consommateurs de cette lettre et des réponses ou non-réponses afin de les informer du mode de fonctionnement de votre assurance.
Je suis donc dans l’attente soit de documents officiels signés de ma part contredisant les faits énumérés ou une proposition à l’amiable à hauteur du préjudice subi.