frais de contentieux indus

[guillemette]

bonjour, un syndic (DELMONTE à LA REUNION) a-t-il le droit de vous faire supporter des frais de contentieux que vous ne devez pas ; le compte débiteur par erreur de gestion du syndic a été trans ferré à un avocat ; merci de votre réponse

[Raphaël]

Bonjour,

Vous vous doutez de la réponse: non il ne le peut pas .
La loi du 10/07/1965 relative à la copropriété précise dans son article 10-1 a) : " Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;"

La démarche du syndic étant inutile pcq non justifiée, les frais ne sont donc pasnécessaires et ne peuvent alors vous être imputés, ni d'ailleurs à la copropriété puisque cela semble être la csq d'une erreur du syndic.