Frais de gardeniage vélo suite accident

[Ukulele44]

Bonjour,

Suite a un accident de vélo causé par un conducteur alcoolisé (pas de constat et procédure juridique ouverte), mon vélo a été emmené à la fourrière LouisXVI. Il est endommagé.
J'ai été emmené aux urgences pour me faire recoudre.
Lorsque je suis allé a la fourrière, ils m'ont demandé des frais de fourrière, j'ai refuse car je suis victime de l'accident.
J'ai préféré me renseigner auprès de mon assurance (qui ne prendront pas en charge les frais) et porter plainte avant.
Seulement, maintenant il me demande environ 222€ avec les frais de gardiennage et les frais d'enlèvement (78€).

Est-ce qu'ils ont le droit ? Ils considéré le vélo comme un scooter (12€/jour).

Merci

Bonne journée

Damien

[Ukulele44]

j'ai regardé les tarifs, il semble y avoir des maximums à ne pas dépasser :

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Note : pour les deux-roues, les frais ne sont pas les mêmes. Voici les tarifs maximums relatifs à la mise en fourrière d'un deux-roues pour la commune de Nantes et pour toutes les communes de France à l'exception de Paris :

Immobilisation du véhicule : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement du deux-roues : 45,70 €
Frais de garde journalière : 3,00 €
Coût de l'expertise : 30,50 €

source : https://fourrieres.net/nantes-44000/
source legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000587932

[justedroit]

Bonjour Ukulele44,
Il vous faut savoir qu'une victime de vélo se voit être indemnisé à 100 % de tous frais tout comme les piétons.

Si votre assurance ne peut être mise en jeu, c'est le fonds de solidarité qui intervient.

Concernant les tarifs, je crois savoir que ceux-ci varient selon les types de deux roues, à savoir pour un vélo si celui-ci utilise une propulsion ou aide lui octroyant une toute autre vitesse que celui mécanique.

En cas d'un litige avec la fourrière portant sur leur tarif, vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture.

[Ukulele44]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse.

J'ai contacté une juriste qui m'a confirmé ce que je pensais en me donnant cette source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209695 (arreté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001).
Elle m'a conseillée de demandé de faire justifier ce tarif en montrant le texte de loi.

J'ai également eu confirmation de la préfecture de Loire atlantique. Ces tarifs sont les tarifs maximum que peuvent appliquer les fourrières.

Je recontacte la fourrière cet après-midi.

[Ukulele44]

Pour clore le sujet, la fourrière m'a recontacté et m'a dit qu'il pouvait faire un geste et me faire le tarif fourrière.

J'ai pu donc récupéré mon vélo la semaine derniere avec les tarifs mentionnés précédemment.

Je n'ai pas cherché à en savoir plus, je voulais juste passer à autre chose.

[justedroit]

C'est cocasse que la fourrière vous recontacte pour vous dire faire un geste en appliquant leur tarif !

Oui, passez maintenant à autre chose.