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Pénalité restitution dépôt de garantie

jul5
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Messages : 1
Enregistré le : 22 juin 2018, 10:33

Pénalité restitution dépôt de garantie

Messagepar jul5 » 22 juin 2018, 10:44

Bonjour,
Locataire d'une maison pour laquelle nous sommes devenu propriétaire au 15 mars dernier, l'agence immobilière qui avait en gestion notre bien nous a restitué le dépôt de garantie seulement le 17 mai. (Mail, courrier notaire etc..)
Cependant, nous avions informé ce gestionnaire par courrier en AR des dispositions réglementaires et du délai légal de restitution.
Or, lors du remboursement du dépôt de garantie, ils n'ont évidemment pas versé les pénalités de retard. Depuis, cette société fait la sourde oreille.
Savez-vous vers qui je pourrais m'orienter afin d'obtenir gain de cause pour exiger le versement de deux mois de retard pour le versement tardif de la caution?

La commission de conciliation n'entre pas dans le cadre du manquement aux obligations du versement des pénalités.

D'avance merci pour vos conseils.
Bonne journée

justedroit
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Messages : 6933
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Pénalité restitution dépôt de garantie

Messagepar justedroit » 22 juin 2018, 12:51

Bonjour,
Compte-tenu probablement d'un faible montant, vous pouvez opter pour le conciliateur de justice (action gratuite) mais qui probablement n'impressionnera pas la partie adverse ou une association de défense des consommateurs (coût de l'abonnement).


Que faire en cas de litige ?

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