Bonjour,
Locataire d'une maison pour laquelle nous sommes devenu propriétaire au 15 mars dernier, l'agence immobilière qui avait en gestion notre bien nous a restitué le dépôt de garantie seulement le 17 mai. (Mail, courrier notaire etc..)
Cependant, nous avions informé ce gestionnaire par courrier en AR des dispositions réglementaires et du délai légal de restitution.
Or, lors du remboursement du dépôt de garantie, ils n'ont évidemment pas versé les pénalités de retard. Depuis, cette société fait la sourde oreille.
Savez-vous vers qui je pourrais m'orienter afin d'obtenir gain de cause pour exiger le versement de deux mois de retard pour le versement tardif de la caution?
La commission de conciliation n'entre pas dans le cadre du manquement aux obligations du versement des pénalités.
D'avance merci pour vos conseils.
Bonne journée