Penalité dépot de garantie

[indox]

Bonjour à tous,

Cela fait 14 mois que j'ai quitté un logement privé que je louais dans une copropriété.
A la remise des clés à mon départ, le bailleur ma rendu 700 euros et a conservé 200 euros pour réparer la serrure d'un portillon (mentionné dans l'EDL de sortie), que j'ai moi même réparé le lendemain.
A ce jour, il ne m'a toujours pas rendu ces 200 euros.
Voici ce que mentionne le contrat :

4.2 CHARGES:
"[...] Le locataire est tenu de payer en sus du loyer des charges récupérables telles que définie par l'article
23 de la loi du 6 juillet 1989 et détaillé par le décret numéro 82–712 du 26 août 1987.
C'est charge donnent lieu au versement d'un forfait pour un montant de 35 € et qui sera revu à l'issue d'un an"

VI. DEPOT DE GARANTIE
"[...] Si les locaux loués sont situés dans un ensemble immobilier le bailleur conservera une provision pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde du compte du dépôt de garantie devant être effectué dans le mois qui suit l'arrêté définitif des comptes. Les derniers loyers et accessoires ne peuvent, en aucun cas, s'imputer sur le dépôt de garantie"

Ma question:
Puis-je, en plus des 200 euros qu'il ne m'a toujours pas rendu, lui demander des pénalités de retard ?
Si oui, A partir de quand est-il considéré en retard ?

Merci pour votre aide

[justedroit]

Bonjour indox,
S'agissait-il d'un logement meublé ou vide car il y a ambiguïté.

Et votre bailleur, comme je le pense, a-t-il pris en compte votre réparation du portillon ?

[indox]

Bonjour indox,
S'agissait-il d'un logement meublé ou vide car il y a ambiguïté.

Et votre bailleur, comme je le pense, a-t-il pris en compte votre réparation du portillon ?

Bonjour,
Il s'agissait d'une location meublée.

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour indox,
S'agissant d'un logement meublé le 2° de l'article 25-10 du Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs énonce notamment que :

« Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail, lesquelles sous la forme d’un forfait sont versées simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ».

Dés lors, il semblerait donc que cette retenue d'un montant de 200 € concerne la réparation de la serrure de portillon que vous dites avoir réparée, et non la conservation d'une somme pour couvrir des charges en attendant la liquidation du compte.

Dans ce cas, votre bailleur aurait dû vous adresser le justificatif de cette dépense de réparation en vous soumettant un reçu, devis ou facture de ce montant précité.

Comme il ne l'a pas fait depuis 14 mois, et bien qu'il aurait été raisonnable de votre part de réclamer ce justificatif au lieu d'en faire silence, ne serait-ce pour soulever votre désaccord de cette retenue, vous êtes dans les délais toujours en droit de supposer qu'il a admis votre réparation.

Dés lors, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Le délai de restitution est d'un mois et court à compter de jour de la remise des clés au bailleur.

Cordialement.