Plomb et moisissures appartement (enceinte).

[Liloo87]

Bonjour je suis enceinte de 7 mois et Voilà mon problème qui demeure sans réponse jusqu'à ce jour. Mon appartement présente des moisissures et de la peinture au plomb écaillée. Jai d'abord fait un premier email a ma régie en mars sans réponse de leur part. Je me suis adressé a la MAIRIE en novembre 2017 qui est venu a mon domicile et qui a dressée un proces verbal puis qui a envoyer en janvier 2018 une lettre de mise en demeure à ma regie pour effectuer des travaux de mise aux norme ( absence de ventilation ) et de recouvrement de plomb dans un delai de deux mois. Suite a cela aucun travaux de la part de la régie... 3 mois apres sois 1 mois après le delai dépasser que la mairie leur avait donnée je décide de me tourner vers l ARS qui a son tour vient constater et relèver les taux de plomb et qui rédige un rapport le 3 mai et envoi le même jour une Injonction la regie a effectuer des travaux de recouvrement et la mise aux normes du logement dans un délais de 1 mois avec obligation d'hébergement... mais voila les 1 mois seront passé jeudi prochain si je compte à partir du jour où j'ai reçu la notification en lettre simple sois le 7 mai ( la régie a eu la notification en ar) et notre régie n'a toujours effectué aucun travaux. Certe elle nous a envoyer des artisans qui sont venu faire des devis 2 par semaine.. mais aucune nouvelle de leur part, aucune proposition d hébergement et encore une fois de plus le délai ne sera pas respecté. Enceinte de 7 mois et mise au repos strict je suis obligée de fuir ces lieux pour ma santé et celle de mon enfant a naître, mon coinjoint a pu trouver un appartement dans à louer dans l urgence, qui est plus petit mais neuf et qui demande biensure des frais pour notre dossier argent que l'on gardais pour notre enfant...

Mes questions :

- Pourquoi notre régie ne reçois t elle aucune sanction de la mairie ou de L'ARS sachant qu'elle ne respecte aucun délai et aucune loi de l'obligation du bailleur ?

-Puis je me faire remboursés par cette même régie l'argent que je dois sortir pour les frais du dossier d'un nouvel appartement ?

-Puis je être dédommager en terme de trouble de jouissance car je suis obligé de quitter les lieux car aucun travaux ne sera apparement jamais faits ?

-Et enfin dois t'il avoir état des lieux de sortie sur un logement reconnu Indecent et insalubre ? Puis je récupérer ma caution ?

En vous remerciant.

[justedroit]

Bonjour,

- Pourquoi notre régie ne reçois t elle aucune sanction de la mairie ou de L'ARS sachant qu'elle ne respecte aucun délai et aucune loi de l'obligation du bailleur ?

La sanction est celle imposée par l'ARS à votre bailleur qui est celle contraignante d'effectuer les travaux avec l'obligation d'hébergement mais il semblerait que l'ARS n'a pas signalé ce fait au Préfet en raison peut-être d'une gravité relative d'un seul appartement de l'immeuble.

-Puis je me faire remboursés par cette même régie l'argent que je dois sortir pour les frais du dossier d'un nouvel appartement ?

Puisque ce bailleur ne vous a pas proposé d'hébergement et que, par souci de votre santé et celle de votre enfant à naître, pris l'initiative de quitter les lieux, en toute logique, au visa des deux premiers aliénas suivants de l'article L1334-4 du Code de la santé publique, vous aurez à présenter la facture de l'ensemble des frais liés à cet hébergement accompagnée de ses justificatifs à votre bailleur, en vue de son recouvrement, comme une créance :

« Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement est tenu d'assurer l'hébergement des occupants visés à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. A défaut, et dans les autres cas, le représentant de l'Etat prend les dispositions nécessaires pour assurer un hébergement provisoire.
Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants visés à l'alinéa précédent sont mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes ».

-Puis je être dédommager en terme de trouble de jouissance car je suis obligé de quitter les lieux car aucun travaux ne sera apparement jamais faits ?

Oui, en ce qui concerne la période qui va du jour de la connaissance du logement indécent à celui de son départ provisoire au sens du b) de l'article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé..

« Le bailleur est obligé :
D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».

Ces dispositions sont : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ».

Mais aussi à son manquement à ses obligations suivantes prévues au a) et c) du même article de la même Loi :

« De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». &
« D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » ;
CE QUI MANIFESTEMENT N'EST PAS LE CAS.

-Et enfin dois t'il avoir état des lieux de sortie sur un logement reconnu Indecent et insalubre ? Puis je récupérer ma caution ?

Votre situation est seulement celle de quitter provisoirement ce logement indécent le temps de la réalisation des travaux en question, mais censée y revenir une fois ces travaux terminés.

C'est pourquoi, si telle est votre intention, vous devez adresser une LRAR gardant copie à votre bailleur avec ou sans préavis, lui en donnant les raisons en vous référant au PV de votre mairie et au rapport de l'ARS et à son inertie, lui demandant de vous soumettre une date pour établir l'EDL de sortie du logement avec remise des clés.
A la suite de quoi, votre bailleur sera tenu de vous restituer tout ou partie du montant du dépôt de garantie dans les délais requis, selon ce qui résultat de cet EDL de sortie.[size=85]

[Liloo87]

Tout d'abord un immense merci pour ces réponses très détaillés.

La sanction est celle imposée par l'ARS à votre bailleur qui est celle contraignante d'effectuer les travaux avec l'obligation d'hébergement mais il semblerait que l'ARS n'a pas signalé ce fait au Préfet en raison peut-être d'une gravité relative d'un seul appartement de l'immeuble.

Mais pour la mise en demeure de la mairie et le non respect du délai de 2 mois j'avais lu quelque part que la mairie devait dresser une contravention. Cette mise en demeur avait pour objet " infraction règlement sanitaire départemental" et leur demandait de réaliser des travaux de mise au norme de ventilation et de recouvrement de plomb dans un délai de deux mois et de les tenir au courant, mais ce délai n'a jamais été respecté...

Que faire en cas de non-respect du règlement sanitaire départemental (RSD) ?
Le maire est responsable de la salubrité publique et de la sécurité sur sa commune. Un agent des services techniques et sanitaires de la commune peut effectuer une visite du logement et établir un rapport transmis ensuite au maire.

Si le logement ne répond pas aux prescriptions du RSD, et que la responsabilité ne paraît pas incomber au locataire dans le cadre de l’entretien courant du logement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de respecter ce règlement. Une démarche préalable auprès du propriétaire lui demandant de réaliser les travaux est également nécessaire.

Si les travaux ne sont pas réalisés à l’issue d’une demande verbale ou d’un courrier simple, un procès-verbal d’infraction sera établi et adressé au propriétaire par LRAR. Celui-ci sera tenu au paiement d’une contravention. source = https://www.anil.org/habitat-degrade/

Pour l Ars , malgré leur sanction de contraindre notre régie d'effectuer des travaux dans un délai de 1 mois, avec obligation d'hébergement. , comme rien à été entrepris, il n'y a donc pas ici de contrainte étant donné que les 1 mois ne sont pas respecter, il n'y a pas non plus d'hébergement, étant donné le silence de notre régie et pour les travaux... Inexistant.
Il n'y a donc aucun moyen de forcer cette régie à faire des travaux dans le respect légal des délais imposer.


A quoi servent les mises en demeure et leurs délais si ils ne sont jamais respecter et sanctionner ?

C'est pourquoi, si telle est votre intention, vous devez adresser une LRAR gardant copie à votre bailleur avec ou sans préavis, lui en donnant les raisons en vous référant au PV de votre mairie et au rapport de l'ARS et à son inertie, lui demandant de vous soumettre une date pour établir l'EDL de sortie du logement avec remise des clés.
A la suite de quoi, votre bailleur sera tenu de vous restituer tout ou partie du montant du dépôt de garantie dans les délais requis, selon ce qui résultat de cet EDL de sortie

La aussi je ne comprend pas pourquoi établir un état des lieux de sortie pour plusieurs raison, la dégradation du logement est de la faute du non entretien du bailleur et de l'absence de ventilation qui a été souligner par la mairie et l ARS qui a causer la dégradation du logement
Puis pourquoi établir un état des lieux de sortie si des travaux doivent être réaliser dans l'urgence par le bailleur. Je ne vais pas remplacé ou payer un papier peint qui ce décolle du à l'humidité et qui doit être arracher lors des futurs travaux.
Aussi j'avais lu que notre caution nous étais dû à la sorti des lieux lors d'un congé sans préavis en cas de manquement du bailleur.

Cela fais beaucoup de question j'en ai conscience et m'en escuse, mais je souhaiterais avoir un dossier solide afin d'aller devant le tribunal.

En vous remerciant encore une fois pour votre réponse precedente.
Cdt

[justedroit]

A quoi servent les mises en demeure et leurs délais si ils ne sont jamais respecter et sanctionner ?

Oui, je sais tout ce qui précède à votre perplexe interrogation.

Mais, j'ai l'habitude de répondre aux internautes et à d'autres, en regard de la situation qu'ils exposent, et déjà lorsque l'une d'elles demandent des précisions, je n'en ajoute pas davantage lorsque ce « davantage » n'apporte rien à l'amélioration de sa situation.

C'est ainsi que si, effectivement, en cas d'inexécution des travaux, la mairie peut dresser une contravention de 3ième classe à votre bailleur, et alors ?, en quoi cette contravention serait censée améliorer votre situation, puisque vous êtes en passe de quitter cet appartement.

Car, autrement, il faudrait que vous agissiez à l'encontre de votre maire, lui demandant la raison pour laquelle cette infraction n'a pas fait l'objet de sanction, autre que celle contraignante des travaux et hébergement, sachant que sa réponse vous parviendra bien après la date de votre déménagement, et que ce manquement du bailleur à l'exécution de ces travaux ainsi que le défaut d'hébergement sont source pour vous, de dommages-et-intérêts qui se comptabilisent au terme du délai de son injonction.

La aussi je ne comprend pas pourquoi établir un état des lieux de sortie pour plusieurs raison, la dégradation du logement est de la faute du non entretien du bailleur et de l'absence de ventilation qui a été souligner par la mairie et l ARS qui a causer la dégradation du logement Puis pourquoi établir un état des lieux de sortie si des travaux doivent être réaliser dans l'urgence par le bailleur. Je ne vais pas remplacé ou payer un papier peint qui ce décolle du à l'humidité et qui doit être arracher lors des futurs travaux. Aussi j'avais lu que notre caution nous étais dû à la sorti des lieux lors d'un congé sans préavis en cas de manquement du bailleur.

Je vais alors m'expliquer un peu +.
Si j'imagine que l'humidité, les moisissures dégradent notamment les papiers peints d'un logement, qu'en-est-il, des carrelages des sols de l'appartement, des vitres et stores, des portes intérieures ou d'entrée palière, des appareils …. où votre bailleur au vu de son comportement peut sans EDL de sortie dire sans vergogne que, des carreaux de carrelage sont fendus, ébréchés, que des vitres sont rayées, que les stores ne fonctionnent pas, que les portes intérieures portent des marques de griffes, que la serrure de la porte palière dysfonctionne, que certaines appareils sont en panne voire ont été emportés . .. sauf à vous de mitrailler de photos chaque coin et recoins du logement ou de faire un constat des lieux par huissier.

En ce qui concerne la restitution du montant de garantie, à ma connaissance, et je bénis par avance quiconque me l'apprendra, aucune Loi ne dit qu'il doit être restitué à la remise des clés du logement au cas où le locataire s'est exonéré d'un préavis, puisqu' à cette date-là, le compte de ce dernier n'est pas arrêté.

Quant à votre légitime besoin de constituer un dossier solide, les MOYENS (terme juridique) que je vous ai invoqués ainsi que les documents en votre possession suffisent très largement à l'obtention du gain d'une procédure que vous engageriez.
Cordialement.

[Liloo87]

Merci pour avoir donné de votre temps et ainsi être parvenu à répondre à mes interrogations.
En vous souhaitant un très bon début de semaine à vous.
Cdt.