Messagepar Jamo » 21 mai 2018, 15:40
Ca vou derangerait rue du commerce de me repondre ici ? Voici les réponses qu’on peut recevoir du service client par mail :
Bonjour,
Le transporteur a refusé la contestation et confirme la livraison de votre colis.
C'est pour cela que nous vous invitons à contacter le médiateur de la poste.
Bonjour,
Nous sommes sincèrement navré, mais nous ne pouvons rien faire d'autre sur votre dossier.
Merci de vous adresse au médiateur de la poste.
Bonne journée à vous.
Cela permet de vous montrez tous l’inquiétude qu’ils peuvent avoir quand vous rencontrez des problèmes de livraison de colis et a quel point il respecte les lois chez rueducommerce !
l’article L138-4 du Code de la consommation qui énonce que :
« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens »,
l’article L121-19-4 du Code de la consommation qui précise que :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force » ;
prenez reference de ceci également : référence Cass civ. 1re, 13 novembre 2008, pourvoi no 07-14856.