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owmarh
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Messages : 1
Enregistré le : 09 mai 2018, 12:54

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Messagepar owmarh » 09 mai 2018, 13:04

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Modifié en dernier par owmarh le 24 mars 2020, 15:02, modifié 1 fois.

b58
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Messages : 1178
Enregistré le : 11 oct. 2012, 13:57

Re: Litige contrat avant l'âge légal

Messagepar b58 » 24 mars 2020, 15:03

En me rendant à une agence d'un opérateur afin de souscrire à une offre Internet, on m'informe que j'ai gros impayé qui date de 2011, étant mineur à ce moment.

Bonjour,
Quelle conséquence pour votre demande de souscription?
La dette est prescrite: elle n'existe plus.
L218-2 du code de la consommation: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."


Sujet remonté par owmarh le 24 mars 2020, 15:03.


Que faire en cas de litige ?

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