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Re: Litige contrat avant l'âge légal
En me rendant à une agence d'un opérateur afin de souscrire à une offre Internet, on m'informe que j'ai gros impayé qui date de 2011, étant mineur à ce moment.
Bonjour,
Quelle conséquence pour votre demande de souscription?
La dette est prescrite: elle n'existe plus.
L218-2 du code de la consommation: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Sujet remonté par owmarh le 24 mars 2020, 15:03.
Que faire en cas de litige ?
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