Messagepar justedroit » 14 mai 2018, 13:37
Bonjour,
Et pourquoi vous asseoir dessus quand votre argent est bien «placé» ?
Oui, je comprends que je vous dois des explications ...
Du fait que votre changement de domicile n'a pas été pris en compte par le vendeur, qu'ainsi ce dernier ne vous a pas livré votre commande dans les délais qui sont mentionnés sur un quelconque de ses documents, ou si ceux-ci n'y sont pas indiqués, dans un délai de trente jours à compter de la date de votre ordre? comme le stipule l'article 216-1 du Code de la consommation suivant :
«Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien» ;
le (la) consommateur (trice) peut résoudre ce contrat (commande) mais, à la SEULE condition que, s'adressant par LRAR à ce professionnel, lui accorde un nouveau délai, par exemple 7 jours, l'avertissant que par défaut, ce contrat sera considéré comme résolu.(résilié, nul) comme le dispose l'article L216-2 du dit-Code précité :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».
Dès lors, en vertu de l'article L216-3 du Code de la consommation ce professionnel a un délai de quatorze jours au + tard pour vous restituer la somme versée :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
Et comme en l'espèce, cela n'est pas le cas, vous conformant à l'article L241-4 du même Code, il vous est fait plein droit, de majorer cette somme de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
N'est-ce pas un bon placement d'argent ?