Non prise en charge suite à un acte de vandalisme

Messagepar **liver2000** » 25 avr. 2018, 13:47

Bonjour,

Il y a quelques temps, je n'ai pas pu entrer dans mon appartement car je n'arrivais pas à ouvrir la porte. J'ai donc fait appel à un serrurier qui dit avoir trouvé un corps étranger et qui empêchait l'ouverture de la porte.
Dans mon assurance, il est précisé que les "détériorations immobilières en cas de vol et de vandalisme" sont pris en charge. Mais mon assurance me répond que mon contrat ne couvre pas le vandalisme à l’extérieur de l'appartement. Et que ( selon mon assurance) les biens immobiliers ne sont couverts que si j'étais propriétaire.
Le problème est qu'aucune de ces explications n'est précisé dans mon contrat. Et on me dit que c'est au bailleur de prendre en charge la facture.

Est-ce que vous pourriez me donner votre avis sur le sujet car je suis perdu et j'ai l'impression d’être impuissant face à cette situation.

Merci pour vos réponses.

Messagepar **justedroit** » 25 avr. 2018, 16:34

Bonjour,

La porte palière est une partie privative de l'immeuble. En la circonstance, elle est de droit de réparation par votre bailleur au sens du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

"Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement".

Vandalisme ou tentative d'effraction, une déclaration auprès d'une Autorité (police, gendarmerie) s'impose pour être jointe à votre requête auprès du bailleur.

Par ailleurs, il semblerait que votre contrat d'assurance habitation ne soit pas adapté à votre situation de locataire.