Assurance non signée... à payer quand même

[DauphinLoyal28]

Bonjour,

L'une des sociétés d'assurance dont je suis client me demande de payer pour un contrat Habitation que je n'ai pas signé.

J'avais contacté leurs services initialement via leur messagerie interne pour manifester mon intérêt de souscrire à un contrat protégeant ma nouvelle adresse suite à un déménagement.

Un appel téléphonique a lieu quelques jours plus tard avec un conseiller pour convenir du contrat, et celui-ci m'est envoyé par mail le même jour, me demandant la signature électronique pour être validé.

Cependant, entretemps, ma compagne et moi-même nous rendons compte que nous avons déjà un contrat Habitation chez un autre assureur.

Je m'abstiens donc de signer le contrat électronique, et écris un message à l'assureur pour leur préciser que je n'aurai finalement pas besoin de cette assurance.

Et pourtant, ce jour, je dois payer pour cette souscription non signée.

J'appelle l'agence : l'argument du conseiller vis-à-vis de mon obligation de frais est qu'il y a eu accord oral lors de mon premier entretien téléphonique avec lui. Cet appel aura généré d'après lui "l'établissement" du contrat et son activation.

Le conseiller me dit qu'il "n'a pas d'action sur les contrats", et ne peut donc modifier leur encours. "À partir du moment où le contrat a été établi, c'est que j'avais un accord de votre part [...] C'est un accord réciproque : même si le contrat n'est pas signé dans l'immédiat vous êtes assuré à partir de la date et de l'heure de l'accord".

Suis-je alors dans une situation "d'obligation" de paiement ? Alors que je n'ai pas signé le contrat ?

L'argument du conseiller que l'on "ne peut pas revenir en arrière" alors que je n'ai rien signé est-il également valable ?

Nous ne souhaitons pas payer en doublon une assurance habitation, et sommes un peu consternés par les réponses de notre interlocuteur assureur... mais peut-être nous manque-t-il des éléments pour comprendre la situation ; quelqu'un peut-il nous éclaircir sur les sorties possibles ?

[justedroit]

Bonjour DauphinLoyal28,
Dans le cadre de votre exposé, il n'est pas nécessaire de signer un contrat d'assurance notamment celle de l'habitation pour qu'il prenne son effet, ce qui nous renvoie au droit commun tel prévu à l'article 1128 du Code civil qui dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :

"le consentement des parties,
leur capacité de contracter,
un contenu licite et certain".

Or, vous n'avez pas consenti au contrat si bien et si vrai, que précisément vous ne l'avez pas signé comme vous le demandez l'assureur.

D'autant que l'article 112-2 du Code des assurance énonce que :

« La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».

Que l'article R172-1 du même Code précité précise lui que :

"La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit".

Enfin, vous dites que suite à votre démarche, un conseiller vous a contacté téléphoniquement pour convenir du contrat ; ce qui est susceptible de constituer un contrat à distance qui vous permet de vous rétracter sous un délai de 14 jours par LRAR, aux termes de l'article L222-7 du Code de la consommation :

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°".

Je pense que ces éléments de réponse ajoutés les une aux autres faisant feu de tout bois, vous permettront de rétorquer à cet assureur.