Passage Du forfait FREE 2€ au forfait 9.99€ - Réponse "OUI" par SMS - C'est illégal !

[BGUERBET]

Bonjour,
Le 7/04/2018 mon fils mineur, a qui j'ai fourni un forfait 2€ avec connexion internet bloquée, a reçu un SMS de Free l'invitant à répondre "OUI" par SMS pour passer au forfait 9.99€ avec connexion internet 4G+... Il a répondu "OUI" pensant que Free nous enverrai une proposition, en espérant que je validerai la chose ensuite.
Le problème: Mon fils est utilisateur du téléphone et non titulaire du contrat.
- Il est absolument scandaleux que Free ne respecte pas les règles élémentaires en matière de contrat.
- Il est préjudiciable que mon fils se retrouve avec une connexion internet que je ne souhaite pas qu'il ait tant qu'il est mineur.
Ces méthodes sont des méthodes illégales...

Par ailleurs, après avoir appelé le 3244 on m'invite à faire un courrier recommandé de réclamation... D'un côté, l'utilisateur du téléphone peut souscrire n'importe quoi sans que le titulaire de la ligne soit informé et tapant négligemment un oui par SMS, et de l'autre il faudrait envoyer une lettre recommandée pour se plaindre des agissements illégaux de l'opérateur.

Comment est-il possible que de tels comportements ne soient pas sévèrement sanctionnés !

J'ai stoppé cette ligne utilisée par mon fils en bloquant le code PIN, ne trouvant pas d'autre moyen. Encore un préjudice !

(Ce sujet, avec le lien sera intégralement envoyé à FREE par Fax ce jour ainsi qu'à la DGCCRF).
Nota: Le fax ne répond pas... que ce soit au 08.99.90.60.00 (bien sûr, surtaxé - Encore du vol) ou bien 01.42.66.90.03 Comme par hasard...

Cordialement

Bertrand

MAJ 14/04/2018: Le fax a fini par passer sur le numéro surtaxé !
N.B.: Une réclamation a été postée sur le forum Net-Litiges http://forum.net-litiges.com/viewtopic.php?f=15&t=10395

[Arkadiaz]

Bonjour,

J'ai déjà connu un fait similaire dans mon entourage. A vraie dire, malheureusement, ça n'a rien d'illégale. Dans le sens où, même si votre fils est l'utilisateur du téléphone, vous êtes responsable de l'abonnement et du téléphone. (Probablement indiqué dans l'une des très nombreuses lignes de votre contrat)

Du coup, les propositions publicitaires de l'opérateur téléphonique sont directement valable si la réponse est positive. (SMS ou Vocalement) Un peu comme le changement d'abonnement après les 6 mois d'obligations d'abonnement à prix fixes qui vous sont imposé à l'achat des smartphones plus coûteux. (Après là, ça dépend des forfaits proposé. Mais étant clients Orange depuis de très nombreuses années, moi et plusieurs membres de ma famille, ça à toujours été ainsi)

Après si vous tombez sur un gars sympa, c'est toujours négociable d'en discuté et de s'arranger. A l'inverse, ils feront leurs têtes de turcs et chercherons à rien comprendre (Comme j'ai déjà eu le cas).

[b58]

Bonsoir,
Rétractez-vous.

[BGUERBET]

Désolé de vous contredire, ARKADIAZ,
Si mon fils compose un numéro surtaxé ou simplement hors forfait, je suis responsable...
Si mon fils répond simplement à un SMS, il n'est pas identifié comme contractant, donc aucune modification de contrat ne peut être valide...
C'est comme si je donnais un coup de fil à Free depuis votre mobile pour modifier vos contrat... Bien heureusement ça ne peut pas exister !!! Sauf peut-être en ex-URSS ?

[BGUERBET]

à b58,
Se rétracter, je l'ai fait par fax SURTAXÉ sans aucune réponse à ce jour...
Je l'ai fait à partir du téléphone en répondant au 5320 (le même que celui auquel mon fils a répondu OUI pour souscrire). J'ai donc envoyé un NON... Sans aucune réponse non plus...
C'est totalement illégal... Le support Free m'a confirmé par téléphone que la méthode était très limite et qu'il fallait écrire en recommandé au service réclamation... Ha Ha Ha...

C'est purement scandaleux !

[b58]

BGUERBET, vous avez oublié la LRAR pour exercer votre droit de rétractation.

[Eric123]

Bonjour,

Ce n'est pas une rétractation, mais une résiliation pour changement des conditions du contrat et augmentation de l'abonnement.
Cela se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les textes qui l'autorisent.

[b58]

Ce n'est pas une rétractation, mais une résiliation pour changement des conditions du contrat et augmentation de l'abonnement.

Non. Cela dit, si BGUERBET ne s'est pas rétracté, il est maintenant trop tard...sauf si Free ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L221-5 ou L221-13 du code de la consommation.

[mylene blaise]

Notre fille de 13 a le même problème (sauf qu’elle jure ne pas avoir répondu au sms). Nous avons fait le courrier de rétractation avec AR dans les 14j (30/4/18) sans réponse de leur part depuis. Sur le 3244 ils disent d’attendre ET de payer. Nous avons refuser un prélèvement la ligne est limitée à la réception depuis quasi 1 mois et va bientôt être coupée. Il faudrait 3 mois pour repasser au forfait 2€ (et 24h dans l’autre sens) selon le service client. Ils nous menacent de contentieux pour un forfait non demandé et inutilisable à l’heure actuelle.

[Nypopanda]

Cher Madame, Monsieur

je vous confirme de source sure DGCCRF et avocat que ce procédé est totalement illégale et est assimilable à de l'es_croquerie puisque dans nombre de cas il est certain que la victime n'a rien coché du tout et que c'est probablement l’œuvre d'un employé malveillant comme dans certains cas d'arnaques aux contrats d’énergie.

Je vous déconseille vivement de résilié quoi que ce soit puisque vous n'avez souscrit à rien. Hors le fait de résilier pourrait donner l'argument certes fallacieux à la partie adverse, mais argument quand même, que vous auriez signer quelque chose, c'est un piège juridique aussi grossier que vicieux. Je rappelle qu'il incombe au professionnel à apporter la preuve de ce qu'il avance notamment la validité du contrat.

Pour ce qui sont certains comme moi de n'avoir rien coché portez plainte au pénal en vertu de l'article 313.1 contre X, X étant employé malveillant, l'Iliad (Free) et Xavier Niel responsable juridique et bénéficiaire final. Le plus judicieux étant de monter une action de groupe avec Que Choisir s'ils veulent bien s'en occuper.

Cordialement à vous.