je viens de recevoir un courrier de la mairie qui en accord avec la poste veulent me changer d'adresse . Cela fait 15 ans que je suis a la même adresse et je suis pas d'accord .l'acte notarial est -il valable pour contre attaquer ? sachant que c'est le facteur qui fait le plus souvent d'erreur dans la commune .comment faire pour avoir gain de cause ?
Votre situation est complexe et votre recours difficile. La dénomination des rues, leur "numérotage", les limites de la communes sont des décisions administratives dont la contestation n'est possible qu'en cas d'erreurs de procédure ou alors pour "erreur manifeste d’appréciation". Tout ceci étant complexe , vous pourriez envisager de faire intervenir votre protection juridique souscrite dans le cadre de votre assurance habitation .