Messagepar justedroit » 28 févr. 2018, 13:07
Bonjour quand même jaci même si je comprends votre colère.
Vous dites à votre grand âge .... Savez-vous qu'au sens de l'article L121-9 du Code de la consommation ci-dessous reproduit à votre intention, l'abus de faiblesse lorsqu'elle est caractérisée est condamnable allant de diminuer le montant d'une quelconque somme versée d'une quelconque acquisition jusqu'à la possible résolution du contrat :
"Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat".
C'est pourquoi, je vous suggère munie de votre dossier de vous rapprocher d'une association de défense de consommateurs qui saura vous dire si votre personne a fait l'objet d'un abus de faiblesse et en ce cas, interviendra en votre faveur.
Cdt.