L'article L121-20-3 du Code de la Consommation a été abrogé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Dans cet article se trouvait un paragraphe très utile pour bien des consommateurs :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Qui saurait me dire par quel article de quel code ceci a été remplacé
Merci d'avance.
Que faire en cas de litige ?
