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ASL problème de répartition des charges

Francele
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Messages : 1
Enregistré le : 08 déc. 2017, 14:15

ASL problème de répartition des charges

Messagepar Francele » 08 déc. 2017, 14:31

Bonjour
Notre copropriété : 4 lots regroupés au sein d’une ASL :
1) Syndicat de copropriété
2) Médiathèque municipale
3) Plusieurs commerces (dont les ¾ appartiennent au Syndic de gestion)
4) Cabinet de kinés
Je suis membre du Conseil Syndical de notre copropriété depuis quelques mois.
Lors de la vérification des charges, je me suis rendu compte que les frais de gérance du syndic ( 9 100 €) ont été imputé en totalité au Syndicat des copropriétaires et ceci depuis l’origine.
Le Syndic gère techniquement et administrativement l’ensemble de l’ASL, mais ses contrats sont établis à notre nom.
J’ai repris le règlement de copropriété de l’ASL. Il est bien mentionné que les charges communes sont réparties en fonction des millièmes des lots dans l’ASL. Mais il n’y a aucun détail en fonction de leur nature.
Nous avons contacté le gestionnaire qui nous précise avoir travaillé bénévolement pour l’ASL (à titre gracieux). J’ai demandé les résolutions d’AG concernant cette prise d’initiative. L’entente était tacite, aucune résolution approuvée.
Bien qu’il soit propriétaire de quelques commerces, nous ne comprenons pas, à quel titre, les autres entités bénéficieraient de cet avantage (qui s’apparente à une donation déguisée).
Nous avons demandé que les frais de gérance soient réintégrés (et ceci depuis la prescription des 10 ans) dans les comptes communs de l’ASL. Le Syndic réfute notre demande et nous précise qu’il va alors établir un contrat au nom de l'ASL, puis facturer, et bien entendu la répartition fait que nous allons en supporter les ¾. Le montant de notre contrat ne sera pas diminuer pour autant.
Je ne trouve aucune réponse légale à cette situation si ce n’est les règles générales concernant le Code de la consommation.
Avant d’entamer une action judiciaire ou de demander le conseil d’un juriste, j’aimerais savoir si ma demande est recevable.
Merci

fgg
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Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: ASL problème de répartition des charges

Messagepar fgg » 08 déc. 2017, 19:58

Bonsoir ,

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_4_jurisprudence_cour_7048/iii._arrets_rendus_chambres_7211/immobilier_environnement_7214/1._association_syndicale_libre_31992.html


> Buts des ex-ASL(1865),devenues ASP (2004), avec la loi Alur:
- prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
- préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ;
-aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
-mettre en valeur des propriétés.

Les lotissements fonctionnent sur ce principe ,car ils ont des parties communes privées à gérer : voiries, jardins, trottoirs, espaces verts ..etc
Les ASP (ex-ASL) ne concernent pas les immeubles individuels en lotissement où chaque propriétaire gère seul sa maison.

Un avocat spécialisé en droit immobilier saura vous éclairer


Que faire en cas de litige ?

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